PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 25 000 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée par X, agissant comme son Directeur Général délégué ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par
D’autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues les 15 mars et 3 avril 2024. Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :
La situation géopolitique mondiale instable mettant les activités du groupe PCM à risques, notamment sur la partie Oil & Gaz
La mise en œuvre de la convention collective de la métallurgie modifiée au 01/01/2024 qui impacte fortement la masse salariale du groupe
La volonté de privilégier l’augmentation individuelle afin de conserver un levier de motivation pour les collaborateurs.
Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :
Rattrapage des minimas salariaux
Il est convenu que les salariés dont les salaires annuels, prime de rémunération variable, prime de rentrée et treizième mois inclus, sont inférieurs aux minimas conventionnels, bénéficieront d’un réajustement aux minimas conventionnels au plus tard sur la paie de mai 2024, avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
Salaires – Augmentation Générale
Une augmentation générale sera appliquée à date d’effet au 1er janvier 2024, après prise en compte le cas échéant de l’article 1 du présent accord, à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Manufacturing France SAS à la date de signature de l’accord.
Pour les salaires de base bruts mensuels inférieurs ou égaux à 2750,00 €, une augmentation de 95,00 € bruts
Pour les salaires de base bruts mensuels supérieurs à 2750,01 € et inférieurs à 3300,00 € une augmentation de 90,00 € bruts.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale est proratisée selon le temps de travail. La revalorisation du salaire de base entraîne automatiquement la revalorisation des primes indexées sur celui-ci, à hauteur de 3,24% (cf. annexe 1) à compter du 1er janvier 2024. Ces modifications seront effectives sur la paie d’avril 2024, au plus tard celle de mai 2024.
Salaires - Augmentations individuelles
3.1 Enveloppe de mesures individuelles
Une enveloppe de 0.4 % de la masse salariale 2023 des salariés sera consacrée à des mesures salariales individuelles en donnant priorité à l’augmentation individuelle du salaire de base.
3.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de mai 2024, pour intégration des éléments sur la paie du même mois. Une attention toute particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des rattrapages salariaux pourront être décidés dans le cadre de ces mesures individuelles. Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle. Une priorité sera donnée au personnel n’ayant pas bénéficié de la mesure d’augmentation générale et/ou n’ayant pas eu de régularisation au titre du rattrapage salarial lié aux minimas conventionnels de la métallurgie (SMH).
Prise en charge mutuelle
La participation employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle est portée à 75 %, à compter du 1er avril 2024, à 107,77 € mensuels.
Prime et indemnité de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de 6 euros par mois à compter du 1er avril 2024, soit 33 € mensuels.
La prime de transport est revalorisée de 0,49 € par mois à compter du 1er avril 2024, soit 4 € mensuels.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait à Levallois-Perret, le 4 avril 2024 en 5 exemplaires
Pour la Direction,
Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC,
ANNEXE 1
Montant des primes d’atelier au 1er avril 2024
Conformément à l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019
Prime d’équipe de jour :
Le personnel en équipe de 2x8 bénéficie, lorsque cet horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 260,50 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 1er avril 2024).
Prime d’équipe de nuit :
Le personnel en équipe de nuit bénéficie, lorsque ce type d’horaire est effectué à la demande de l’entreprise, d’une prime d’équipe de 580,96 euros bruts pour un mois complet effectué en équipe (valeur à la date du 1er avril 2024).
Prime de conduite mélange :
Le personnel travaillant au mélangeage bénéficie d’une prime de mélange de 189,20 euros bruts pour un mois complet effectué dans ce secteur (valeur à la date du 1er avril 2024).
Ces primes sont indexées sur les augmentations générales de l’entreprise.
Ces primes sont proratisées par rapport aux absences non rémunérées.
