PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 25 000 000 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée par son Président PCM Europe SAS, elle-même représentée par son Président PCM S.A, elle-même représentée par XXX, agissant comme son Directeur Général délégué ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical ; L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues les 7 et 13 mars 2025. Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre de ces discussions, à savoir :
La situation géopolitique mondiale instable mettant les activités du groupe PCM à risques, notamment sur la partie Oil & Gaz
La volonté de privilégier l’augmentation individuelle afin de conserver un levier de motivation pour les collaborateurs.
Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :
Salaires – Augmentation Générale
Il est prévu une augmentation du salaire mensuel de base de 45 Euros bruts pour les salariés en CDI jusqu’à la classe d’emploi D7 et 30 euros bruts pour les salariés en CDI de la classe d’emploi D8 à E10 inclus. Cette augmentation générale ne concerne pas les catégories cadres.
Cette augmentation est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale est proratisée selon le temps de travail. Ces modifications seront effectives sur la paie d’avril 2025.
Salaires - Augmentations individuelles
2.1 Enveloppe de mesures individuelles
Une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale brute annuelle 2024 (basée sur le salaire de base individuel et le montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs), des effectifs en CDI présents au 1er janvier 2025, sera distribuée dans le cadre du processus des augmentations individuelles (plan promotionnel)
2.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de juin 2025, pour intégration des éléments sur la paie du même mois. La part de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles du salaire de base sera de 75% minimum. Une attention toute particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des rattrapages salariaux pourront être décidés dans le cadre de ces mesures individuelles. Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Organisation du travail / égalité professionnelle femme homme
Une négociation sera lancée sur la qualité de vie et les conditions de travail des salariés, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Accord Temps de travail :
A la suite de la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, une actualisation de l’accord temps de travail sera réalisée au cours du 1er semestre 2025 (impact sur les catégories socio-professionnelles,..)
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Restauration d’entreprise
La part employeur pour les repas pris dans le restaurant d’entreprise de PCM à Champtocé est portée à 4.58 euros (soit +20 centimes) à compter du 1er avril 2025.
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Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait à Levallois-Perret, le 13 mars 2025 en 5 exemplaires