PCM Manufacturing France SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 9 796 305 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 399, représentée XXX ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX ; L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX ; L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX ; D’autre part,
Préambule
Cet accord intervient à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 4 mars 2019 et 8 mars 2019. Les discussions se sont tenues dans un cadre élargi, d’une part en raison de l’actualité nationale (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et d’autre part en raison de l’actualité d’entreprise (négociation en cours sur l’organisation du temps de travail). Par conséquent, ces NAO ont donc abouties à des décisions qui forment un ensemble indivisible, composé de mesures salariales et de décisions relatives à la négociation en cours sur l’organisation du temps de travail. Pour la bonne forme, cet accord NAO se trouve complété de deux autres accords d’entreprise : l’un sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; l’autre sur la négociation sur l’organisation du temps de travail.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties signataires s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les modalités de versement de cette prime seront arrêtées dans un accord d’entreprise distinct.
Salaires - mesures individuelles
Ouvriers
Une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale 2018 des ouvriers sera consacrée à des mesures salariales individuelles pour les ouvriers, selon les modalités suivantes :
Augmentation individuelle du salaire de base (date d’effet : 1er janvier 2019)
Prime exceptionnelle (versement : avril 2019).
ETAM – Cadres
Une enveloppe de 0.6 % de la masse salariale 2018 des ETAM – Cadres sera consacrée à des mesures salariales individuelles pour les ETAM et Cadres, selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles du salaire de base (date d’effet : 1er janvier 2019) ;
Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1er janvier 2019) ;
Prime exceptionnelle individuelle (versement : avril 2019).
L’enveloppe minimum consacrée à l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle 2018 ETAM et Cadres de PCM Manufacturing France SAS.
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à l’issue des entretiens individuels 2019 et se terminera au plus tard au début du mois d’avril 2019, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.
Plan d’Epargne Entreprise - abondement
Les parties signataires rappellent que le règlement de PEE prévoit un abondement à hauteur de 300% des versements des salariés sur le PEE (sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires), avec un plafond déterminé chaque année dans le cadre d’un accord sur la NAO (avec une absence d’abondement en cas d’absence d’accord sur la NAO). Pour l’année 2019, le plafond d’abondement est fixé à 100 €. Le salarié partant à la retraite au cours de l’année 2019 bénéficiera de la possibilité de placer des fonds sur le PEE, à condition qu’il ait adhéré au PEE avant la date de sa retraite. Passée cette date, il ne bénéficiera plus ni de l’abondement de l’entreprise, ni de la prise en charge des frais de gestion.
Œuvres sociales du Comité d’Entreprise
A effet au 1er janvier 2019, le taux de contribution aux œuvres sociales du CE de PCM Manufacturing France SAS est porté à 1,40 % de la masse salariale.
Examen des coefficients des ETAM
Au cours des discussions qui ont eu lieu lors des NAO, les parties signataires ont pu relever qu’il existe 1 ETAM au coefficient 215 et 1 ETAM au coefficient 240 Dans le cadre du plan promotionnel, il sera demandé à l’encadrement d’apporter un soin particulier à l’examen de ces situations individuelles afin d’identifier si des réévaluations de coefficient doivent être menées.
Négociation sur l’organisation du temps de travail
Les parties signataires rappellent que la Direction de PCM Manufacturing France SAS a pris la décision le 23 juillet 2018 de dénoncer les accords d’entreprise suivants :
Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, conclu le 1er septembre 2016 ;
Accord sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, conclu le 4 janvier 2016 ;
Accord sur les diverses pratiques conclu le 4 janvier 2016 ; et son avenant n°1, conclu le 1er juin 2017.
Une négociation d’entreprise a été ouverte le 18 septembre 2018 par la Direction en vue de trouver un accord de substitution aux accords dénoncés. Cette négociation s’est déroulée tout au long du dernier trimestre 2018 et du premier trimestre 2019 alternant des réunions d’information et des réunions de négociation. Les parties ont trouvé intéressant de pouvoir poursuivre lors de cette NAO les discussions entamées depuis plusieurs mois. Le climat de confiance entre les parties et le rapprochement des points de vue ont permis d’aboutir également à un accord sur la définition des principales modalités de la future organisation du temps de travail au sein de PCM Manufacturing France SAS. Ces dispositions seront reprises dans un accord de méthode sur la négociation sur l’organisation du temps de travail, qui sera signé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord de méthode posera ainsi le cadre de la rédaction de l’accord de substitution aux accords dénoncés.
Fait à Levallois-Perret, le 8 mars 2019 en 6 exemplaires
