AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE ET LA MISE EN PLACE DES ŒUVRES SOCIALES POUR LE CSE DE PCM TECHNOLOGIES SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée au Capital de 500 000€ dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N°802 419 960. D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au plan national et au sein de l’entreprise.
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 31/01/2023 relatif au fonctionnement du CSE et à la mise en place des œuvres sociales pour le CSE de PCM Technologies SAS a pour objectif d’intégrer une adaptation à l’accord initial identifiées et convenues par les parties signataires après un premier temps de mise en œuvre de l’accord. Article 1 : Œuvres Sociales
L’article 1 de l’accord d’entreprise du 31/01/2023 relatif au fonctionnement du CSE et à la mise en place des œuvres sociales pour le CSE de PCM Technologies SAS est supprimé et remplacé par :
Œuvres sociales
Afin de gérer des activités sociales et culturelles telles que définies à l’article R.2323-20 du code du travail, une somme d’argent est placée sous la responsabilité du CSE de PCM Technologies SAS. Le montant de cette participation est fixé à 1.5% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1)
Le versement de ces œuvres sociales est réalisé en trois fois au cours de l’année. Les montants de l’année en cours sont versés sur la base d’un montant prévisionnel budgété de masse salariale. Une régularisation est faite en début d’année suivante compte tenu de la masse salariale effectivement réalisée.
Article 2 – Clauses juridiques
2.1 Durée de l’accord Le présent avenant à l’accord du 31/01/2023 est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 27/10/2026 et ne peut excéder la durée des mandats des élus du 28/10/2022. Si le CSE devait être dissous avant le 27/10/2026, le présent accord deviendrait caduc. Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre du rescrit fiscal ref W05EWRKXG3W, de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de conclusion. En cas de modification règlementaire ou légale, et notamment de revirement de l’administration fiscale allant à l’encontre du rescrit fiscal ayant permis la mise en place du présent accord, celui-ci cesserai immédiatement de produire ses effets à la date d’application de la nouvelle réglementation. Dans ce cas, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant l’annonce des modifications afin d’examiner la possibilité d’un nouvel accord. Dans les trois mois précédents la date normale de la fin du présent accord, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.
2.2 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent Accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Deux exemplaires sont adressés, par l'Employeur, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, 13, rue de Lens 92022 NANTERRE cedex. Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal des Prud'hommes, 2 rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE.
Fait à Levallois-Perret le 13/04/2023 en 4 exemplaires Pour la Direction,
