ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (Comité Social et Economique) ET SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
DE PCM TECHNOLOGIES SAS
Entre :
PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital 500 000 € dont le siège social est situé au 6 Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par PCM S.A agissant comme son Président, elle-même représentée XXXXX, Responsable Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté
d'une part,
Et l’organisation syndicale représentative, représentée par : XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu ceci :
Préambule La Direction et l’organisation syndicale représentative chez PCM Technologies SAS se sont réunies afin de négocier une éventuelle réduction de la durée des mandats à trois ans et pour définir le nombre de réunions annuelles dans le cadre des élections du nouveau CSE à venir. Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Durée des Mandats
La durée des mandats des membres du CSE de PCM Technologies SAS est réduite de quatre à trois ans pour les mandats à venir.
Article 2 : Organisation des réunions du CSE
Le nombre de réunions du CSE est réduit à 6 réunions par an.
Article 3 : Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors des prochaines réunions de négociation des protocoles d'accord électoral qui auront lieu fin 2022.
Article 4 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en 5 exemplaires à Levallois-Perret, le DATE \@ "dd/MM/yyyy" 15/10/2019.
