ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS VARIABLES
Entre les soussignés :
La société .PDC CHEMICAL
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 940 321 094
Dont le siège social est sis Plateforme chimique de Le Pont de Claix Rue Lavoisier 38800 PONT DE CLAIX
Représetnée par
Agissant en qualité de General Manager
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CGT
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la reprise d’une partie des activités effectuées préalablement par la société VENCOREX par la Société BORSODCHEM groupe WANHUA. Dans un contexte de compétitivité accrue du secteur de la chimie, l’Entreprise souhaite faire évoluer ses pratiques de rémunération variable dans le but :
Maintenir l’attractivité et la fidélisation des talents
Simplifier les pratiques actuelles
Adapter les politiques rémunération à la taille de l’entreprise
Aligner les objectifs et les rémunérations des salariés avec la stratégie de l’Entreprise
Le présent accord définit les principes, modalités et conditions d’attribution de la rémunération variable pour les salariés de PDC chemical.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue aux accords, décisions unilatérales et usages portant sur le même sujet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sans condition d’ancienneté, salariés cadres et non cadres.
Article 2
– Pour les salaries qui étaient éligibles a la prime de progrès
La prime de progrès concerne actuellement les salariés « avenant 1 » et avenant 2 dont le coefficient est inférieur à 300. Elle représente un montant de 210€ par trimestre sous conditions de présence et d’atteinte de certains objectifs, soit 840€ par an selon les modalités prévues. Cette prime est supprimée à compter du 1er octobre 2026. Les bénéficiaires de cette prime au jour de la signature de l’accord continueront à la percevoir jusqu’au 31 décembre 2026.
le dernier versement sur la base de la présence d’octobre à décembre 2026 aura lieu en décembre 2026
Pour les bénéficiaires de cette prime, le montant sera intégré dans une « prime divers » à compter du
1er janvier 2027 soit 70€ par mois.
Les collaborateurs embauchés après la date de signature du présent accord ne pourront en revendiquer l’attribution.
Article 3
– Salariés avenant 2 coefficient supérieur ou égal à 300 - AMCP
La Prime Annuelle sur Objectif (PAO) avait été mise en place par décision unilatérale. Elle représentait 3% pour les journaliers ou 4% pour les AMCP et était versée en mars de l’année suivante.
Cette prime sera supprimée.
Les collaborateurs embauchés après la signature du présent accord ne pourront en revendiquer l’attribution.
Pour les personnes embauchées avant le 1er octobre 2026, la prime à « base 100 » sera payée mensuellement (regroupée dans une rubrique prime divers) à compter de janvier 2027 et paiement sur la base 100 au titre de l’exercice 2026 en décembre 2026.
Article 4
– nouvelles dispositions concernant la rémunération variable des cadres (avenant 3 de la convention collective de la chimie)
Les présentes dispositions s’appliquent aux cadres (avenant 3 de convention de la chimie) embauchés à compter du 1er octobre 2026.Elle sera versée avec la paie de mars de l’année suivante la clôture de l’exercice. Les personnes embauchées avant le 1er septembre 2026 continueront à bénéficier du taux de prime prévu à leur contrat de travail et avenants avec application des critères et modalités de calcul ci-dessous.
Article 4-1 cadres éligibles
Nous distinguons 3 catégories de cadre au sein de l’entreprise :
Les cadres « techniques » : qui n’ont pas de fonction managériale et qui ont une expertise dans un ou plusieurs domaines spécifiques.
Les cadres « responsables de service » qui ont responsabilité managériale hiérarchique sur une ou plusieurs personnes et reportant à un membre du comité de direction
Les cadres « de direction » qui sont membre du comité de direction.
Pour chacune de ces catégories des régimes de prime variable sont fixés comme suit :
Article 4-2 : Taux de prime -
Cadres « techniques » :
Cadres qui n’ont pas de responsabilité hiérarchique
pas de rémunération variable
Cadres « responsable de service »
:
Cadre assurant une responsabilité hiérarchique et reportant à un membre du comité de direction
Le montant cible représente 6 % du salaire de base annuel brut
Cadres de « direction »
Cadre reportant à la direction générale du site
Le montant cible représente 8 % du salaire de base annuel brut
Ces dispositions s’appliquent pour tous les nouveaux embauchés ou promotions à compter de la date de signature du présent accord. Sauf accord entre les partis, les cadres en poste qui bénéficieraient contractuellement de taux plus favorable les conservent.
Article 4-3 critères et fixation des objectifs
Les objectifs sont :
Fixés annuellement par la hiérarchie en lien avec la stratégie de l’entreprise
Spécifiques Mesurables Ambitieux Réalistes et limité dans le Temps (SMART)
Ils porter notamment sur :
L’évaluation des objectifs est réalisée en fin d’exercice
Le montant versé dépend du taux d’atteinte (de 0 % à 150 %)
Le versement intervient au plus tard le 31 mars de l’année suivante
Des règles de proratisation sont appliquées en cas de :
Entrée/sortie en cours d’année
Absences prolongées (hors cas protégés par la loi)
Un document écrit sera remis annuellement à chaque salarié concerné
Cette rémunération variable dépend :
des résultats de la Division Performance Chemical du groupe ...
des résultats du site
de l’atteinte des objectifs individuels
Fixation des objectifs-critères retenus
Les objectifs sont fixés annuellement par la Direction et communiqués au salarié au plus tard le 31 mars de l’exercice concerné.
Le taux d’atteinte déterminera le taux de la prime avec une progression linéaire.
Par exemple un taux d’atteinte globale de 80% générera un taux de prime de 80%
Objectifs Groupe Performance Chemical 10 %
EBITDA groupe100 %
Objectifs Site 30 %
EBITDA Site 50%
Marge opérationnelle 50%
Objectifs individuels 60 %
3 à 5 objectifs individuels maximum
Entré ou sortie en cours d’année : Versement au prorata de la présence dans l’exercice
Article 5 : mode de calcul et plafonnement –
Le montant est calculé selon la formule suivante :
Prime versée = Prime cible × % d’atteinte de chaque objectifs Score Groupe × pondération + Score site× pondération + Score individuel × pondération
Le montant maximal de rémunération variable annuelle est plafonné à : 150% de la base 100. L’appréciation de l’atteinte des objectifs sera soumise à la double validation de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines en cohérence avec la stratégie et la politique de l’entreprise. Article 6 – durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur, notamment en cas de :
Évolution du contexte économique
Modification de la stratégie de l’entreprise
Changements réglementaires
Article 7 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er octobre 2026 et après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
