Société PDG REALTY (HOTEL LE PRINCE DE GALLES), société par action simplifiée au capital de 54.394.139 euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 524 521 465, dont le siège social est situé au 33, Avenue George V - 75008 Paris, représentée par
Ci-après désignée « la Société » D’une part Et, Le
syndicat CGT, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat FO, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommé « les Syndicats » D’autre part, Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d'entreprise :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’encadrer l’attribution et l’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux et des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique de l’Hôtel Le Prince de Galles.
ARTICLE 1 :Attribution et utilisation des heures de délégation des membres DU CSE
Article 1.1 :Crédit d’heures de délégation et mutualisation
Tous les élus titulaires disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation conforme aux dispositions légales. A titre informatif, pour la mandature du 24 Octobre 2023 au 23 Octobre 2027, ce crédit mensuel est de 22 heures de délégation. Les élus ont la possibilité de mutualiser leurs heures de délégation sans que cela amène à dépasser de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation mensuel, soit 33 heures maximum, conformément à l’article R.2315-6 alinéa 1 du Code du travail. Les membres du CSE ayant bénéficié d'un tel transfert devront consommer en priorité leurs propres heures de délégation, avant d'utiliser le quota d'heures transférées.
S'il reste un reliquat d'heures transférées et non consommées, ces heures seront perdues. En outre, une feuille de délégation doit être établie au plus tard au moment de la prise de délégation et signée par le responsable de service présent de l’élu et transmise au service du personnel. Les élus devront remplir la feuille de délégation ci-jointe qui devra indiquer le nom et la validation de l’élu qui accepte de mutualiser ses heures. Un récapitulatif mensuel des heures de délégation prises et données aux suppléants sera transmis par le secrétaire du CSE au service des ressources humaines. Enfin, les heures de délégation doivent être prises dans le respect des durées maximales de travail et les délégations prises hors du temps de travail doivent être exigées par les nécessités du mandat, dont la charge de la preuve incombe aux élus. Lorsque les élus titulaires sont absents, ils continuent d’acquérir leurs heures de délégation, et les conservent pendant 12 mois roulant pour pouvoir poser en délégation jusqu’à 1.5 fois le nombre d’heures légales attribuées mensuellement soit un maximum de 33h par mois.
Article 1.2 : Heures de délégation additionnelles attribuées au secrétaire et au trésorier du CSE pour la mandature allant du 24 Octobre 2023 au 23 Octobre 2027
Dans le cadre de la mandature allant du 24 Octobre 2023 au 23 Octobre 2027 uniquement, le secrétaire du CSE pourra bénéficier d’un crédit mensuel supplémentaire lui permettant de prendre un total maximum de 55 heures de délégation par mois quelle que soit leur origine (crédit légal, mutualisation, report, crédit mensuel supplémentaire, mandat additionnel, etc). Le trésorier du CSE bénéficiera quant à lui d’un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures de délégation. En toutes hypothèses, les heures additionnelles ne pourront être utilisées que lorsque les heures attribuées au titre du crédit mensuel légal auront été entièrement consommées. En outre, les heures de délégation additionnelles ne seront pas transférables, ni reportables, ni mutualisables. Aussi, celles qui n’auront pas été utilisées au cours d’un mois seront perdues. L’attribution de ces heures de délégation additionnelles prendra fin à l’expiration de la mandature en cours, soit le 23 Octobre 2027 au plus tard. Postérieurement à cette date, le secrétaire et le trésorier bénéficieront d’un crédit mensuel strictement conforme aux dispositions légales.
Article 1.3 : Répartition des heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants du CSE
La mutualisation des heures de délégation devra suivre les règles édictées par le Code du Travail. La décision de mutualiser les heures peut être planifiée en amont ou à la dernière minute selon les impératifs. Si une personne souhaite obtenir des dons d’heures, le service des ressources humaines doit avoir reçu l’acception formelle du donneur, sans cela, la personne ne pourra pas être considérée en délégation. L’identité des élus donnant et recevant des heures de délégations devra être donnée au service des ressources humaines par le biais de la feuille de délégation annexée au présent accord.
Article 2 :ATTRIBUTION ET UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit mensuel de 18 heures de délégation. Ils ne peuvent ni reporter ni cumuler les heures de délégation non utilisées d’un mois sur l’autre. Ainsi, les heures non prises seront perdues. Dans le cadre de la mandature allant du 24 Octobre 2023 au 23 Octobre 2027 uniquement, les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures de délégation. Ces heures additionnelles ne pourront être utilisées que lorsque les heures attribuées au titre du crédit mensuel légal auront été entièrement consommées. Ces heures de délégation additionnelles ne seront pas transférables, ni reportables, ni mutualisables. Aussi, celles qui n’auront pas été utilisées au cours d’un mois seront perdues. L’attribution de ces heures de délégation additionnelles prendra fin à l’expiration de la mandature en cours, soit le 23 Octobre 2027 au plus tard. Postérieurement à cette date, les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit mensuel strictement conforme aux dispositions légales. En outre, la feuille de délégation ci-jointe doit être établie au plus tard au moment de la prise de délégation et signée par le responsable de service présent du délégué syndical et transmise au service du personnel. Un récapitulatif mensuel des heures de délégation prises sera transmis au service des ressources humaines.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice des dispositions de l’article 1.2 qui cesseront de produire effets à la fin de la mandature en cours, soit en principe à compter du lendemain des formalités de dépôt. Il se substitue :
aux dispositions de l’article 19 « Heure de délégation » du Règlement intérieur du CSE adopté le 19 décembre 2019 ;
ainsi qu’à l’ensemble de usages et/ou engagements unilatéraux antérieurs portant sur les heures de délégations posées et prises au sein de la Société.
ARTICLE 4 :SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 :REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 :DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
ARTICLE 7 :Notification ET dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 Mars 2024,
Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
