PEARSON FRANCE, SAS au capital de 475.917,68 Euros, RCS PARIS 682 019 278, ayant son siège au 2/12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 PARIS, Ci-après désignée dans l’accord la « Société » Représentée par …., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part, et
…, agissant en qualité de Délégué syndicale CGT,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de gestion du compte.
En conséquence l’article 3 « GESTION DU COMPTE » est modifié par l’ajout de l’article 3.4 « Monétisation du CET » :
Conformément aux dispositions légales, toute l’épargne temps constituée peut est monétisable.
3.4.1 Transfert sur un support d’épargne salariale : PERECOL
Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits monétisables acquis au titre d’une épargne temps pour alimenter le PERECOL mis en place par Pearson France.
A chaque opération, le montant minimum du transfert est fixé à la valorisation de 35 heures ou de 5 jours pour les salariés signataires d’une convention de forfait annuel en jours. Les salariés pourront effectuer au maximum 2 opérations par an impactant les paies des mois de juin et décembre.
Les transferts vers le PERECOL ne sont pas pris en compte dans la limite annuelle de versements volontaires fixée par l’article L. 3332 – 10 du code du travail (25% de la rémunération annuelle) et peuvent faire l’objet sur le plan fiscal d’un étalement sur 4 années conformément à l’article 163 du Code Général des Impôts en vigueur à la date de signature du présent avenant.
En l’état actuel de la législation, le transfert de l’épargne temps vers le PERECOL n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours ou 70 heures par an, quelle que soit la durée du travail applicable au salarié.
Les demandes de monétisation des jours doivent être faites par écrit ou par l’outil mis à disposition au moins 30 jours calendaires avant la date de transfert souhaitée. Le salarié devra également indiquer la répartition souhaitée entre les différents fonds de placement auprès de l’organisme de gestion s’il a choisit la gestion libre pour le dispositif du PERECOL.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dès sa conclusion à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l'avenant doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 11 février 2025
En 3 exemplaires originaux, dont un pour le conseil de prud'hommes de Paris et un pour chaque signataire.
