Procès-verbal d’accord partiel dans le cadre de la NAO 2024 pour l’année 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, telle que prévue par les articles L2242-1 et 2242-2 du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Entre les soussignés : La société PECHAVY TRANSPORT SAS, représentée par M. , agissant en qualité de directeur Général, d’une part, Et l’organisation syndicale, : L’organisation syndicale SDST Gironde – FO/UNCP, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical, d’autre part. Cette négociation a donné lieu à deux réunions les 16 janvier 2025 et 29 janvier 2025. Après discussion et compte tenu de la prise en compte des éléments précités, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité homme-femme dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’organisation syndicale a fait part à la direction des attentes des salariés. A ce titre les propositions suivantes ont été représentées par M. , au titre de son mandat :
Tarif horaire 13€ pour rattraper nos concurrents
Panier repas à 19€ comme certains de nos concurrents
Augmentation du 13e mois progressif plus rapide, proposition 200 € de plus par an
Maintien du paiement du jour férié solidarité
Prime Macron comme la plupart de nos concurrents
Prise en charge mutuelle plus importante
Augmentation du taux horaire après 20 ans d'ancienneté
Augmentation prime samedi à 60€
De son côté, la société PECHAVY TRANSPORT SAS a une nouvelle fois rappelé que le contexte économique reste difficile, ce qui influe sur le développement et les négociations commerciales qui restent tendues. En outre, elle a également rappelé que l’ensemble des salariés était toujours rémunéré au-dessus des minima conventionnels et que tous bénéficiaient toujours, au-delà des obligations conventionnelles. Compte tenu de ces éléments elle a déclaré devoir continuer d’agir avec prudence dans la gestion de sa masse salariale et ce compte tenu notamment des incertitudes rappelées ci-dessus. La direction assure de maintenir pour l’année 2025 :
Le paiement de la journée de solidarité
La participation patronale de la mutuelle à hauteur de 80% avec les mêmes garanties et le service (réseau Santé clair)
Le maintien du 13ème mois progressif à 800€
Les modalités du 13ème mois progressif 2025 sont les suivantes :
800 € sur une base de 186 heures
Être présent dans les effectifs à la fin de la période soit le 31 décembre 2025.
Le versement est effectué sur le salaire de décembre
Le 13ème mois sera proratisé en fonction des absences AT, Maladie, et toutes absences non rémunérées.
Pour les années suivantes, nous ferons évoluer ce 13ème mois progressif en fonction des résultats économiques de l’entreprise. Au terme de la négociation, il a été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1, et L 2242-2 du Code du Travail. ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société [Nom de la société]. Le présent accord est applicable pour l’année 2025. ARTICLE II - CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail. ARTICLE III - MESURES CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE [...] (Texte inchangé, anonymisé) ARTICLE IV - DEPOT LEGAL Le présent accord d’entreprise sera affiché dans les tableaux de la direction pour que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance. Le présent accord sera déposé sur le site télé Accords du ministère du travail. Fait à Saint-Loubès, le 31 janvier 2025, en 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie. La direction générale Pour l’organisation syndicale FO/UNCP MrMr
