Accord d’entreprise Pellegrin & Fils covid 19 en application de l’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 portant modification de l’article10 –ter de L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 « Art. 10 ter.-I.-Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. « L'accord ou le document soumis à l'avis du comité social et économique ou du conseil d'entreprise détermine notamment : « 1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ; « 2° Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; « 3° Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ; « 4° Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ; « 5° Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée. « II.-Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l'article 12 de la présente ordonnance. »
Préambule
En conséquence de la décision de sortie du confinement par paliers, tranches générationnelles, corps de métiers et lieu d’exercice de l’activité commerciale et professionnelle à compter du 11 mai 2020, il est apparu nécessaire d’organiser à l’égard de l’ensemble des salariés un accord d’entreprise au sens de l’article 10 ter modifié pour la période à ce jour non définie dans sa durée et dont la portée et étendue n’est pas exactement connue. Sachez cependant que cet accord ne vaudra que sous la législation spéciale Covid -19 et cessera ses effets dès fin des mesures exceptionnelles que cette législation spéciale organise. Cet accord a pour objet, à défaut de CSE vu le PV de carence des dernières élections de régler : L’organisation du temps de travail et la durée effective du temps de travail pour certains en vue de la réouverture des magasins tout en assurant L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cet accord est soumis à la consultation et signature de tous les salariés de Pellegrin et Fils par mail exclusivement à l’adresse individuelle de chaque salarié avec un retour sous les 48H pour les volontaires ou requis
Les salariés qui n’entendent pas bénéficier de reprise partielle d’activité cocheront la case « non intéressé » , ceux dont les fonctions ne sont pas « essentielles ou fondamentales « au stade préparatoire de la réouverture à l’occasion de la notification du présent accord recevront le texte d el’accord avec une case préochée pa rl’employeur « non requis »
Quelque soit les décisions hiérarchiques ou des volontaires, tous les salariés sans exception doivent renvoyer le texte de l’accord signé à comme preuve qu’ils en ont eu connaissance et exprimer leur avis et accord par annotations centralisées entre ses mains.
TEXTE DE L’ACCORD
La Société par Actions Simplifiées à associé unique
PELLEGRIN & FILS inscrite au RCS de Marseille n° 322 826 538, au capital de 949 520 € dont le siège social est sis 19, Rue Francis Davso - 13001 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal dument habilité à l’effet des présents et domicilié audit siège. .
Objet : choix et décisions sous condition pour placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité
Article 1 Définition des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;
Responsable administratif Responsable(s) de magasin ou responsable (s) adjoint(s) Responsable stock E.commerce et webmarketing Atelier Horlogerie
Article 2 Les critères objectifs,
Ne sont pas concernées par l’individualisation de la répartition différente des heures travaillées ou non travaillées :
Les personnes dont le terme du contrat de travail est organisé par une rupture conventionnelle devenue définitive ou dont le contrat est suspendu pour maladie, maternité, congé sans solde ou formation. Mais elles doivent signer la convention comme les autres de leur adresse mail.
Sont concernées les personnes liées aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant leur désignation au maintien ou placement en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées comme indiqué en article 1 ; au vu des données
Article 3 Modalités et périodicité
Cet accord est prévu pour une durée minimale de trois mois à compter du 23 avril 2020, et dont le contenu les conditions et modalités seront réexaminées le 24 juillet 2020. Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, notamment pour les
magasins situés en centres commerciaux, soumis à conditions de réouverture non organisées à ce jour, mais dont il est notoire qu’ils ne suivront pas le régime général de sortie au 11 mai 2020
Périodicité : tous les dix jours par communication mail notamment en cas de modification législative ou règlementaire ou une fois la mission remplie par les salariés dont les postes et fonctions ont été désignés en article 1
En fonction des nécessités et contraintes
il sera dans ces conditions le cas échéant, procédé à une modification de l'accord ou du document ;
Article 4 Conciliation vie professionnelles et vie personnelle
Les salariés bénéficiant d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité pourront opter soit pour des demies journées travaillées soit pour des journées aux horaires contractuels alternant avec période non travaillées, pour tenir compte de l’organisation de leur vie personnelle, familiale, de leur sujétions liées aux soins à personnes vulnérables, à la garde d’enfants ou d’activité au titre de la solidarité nationale.
Ces répartitions tenant à » l’organisation du travail « seront organisées individuellement avec la Direction par mail confirmant leurs entretiens et partagées avec le service gestion de la paie.
Article 5 Modalités d’information des salariés de Pellegrin & Fils
Les salariés sont informés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée tous les dix jours par mail du responsable administratif Les salariés informent la Direction et le Responsable administratif tous les dix jours au moins et dès connaissance de modification dans leur situation personnelle telle qu’expliquée en article 4 s’ils doivent changer la répartition des horaires , ou leur statut temps travaillé ou non travaillé
Cette obligation réciproque se poursuit toute la durée du présent accord ou de son renouvellement lequel cessera automatiquement dès décret y mettant fin et à ce jour au plus tard le 31.12.2020.
Liste des Salariés de Pellegrin et Fils désigné volontaire non concerné Signatures
