Accord d’entreprise en faveur de l’emploi et de l’insertion des collaborateurs en situation de handicap 2024-2026
Entre SAS PENELOPE l’Agence dont le siège social est situé au 52, rue Taitbout– 75 009 PARIS, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. D'une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Pour la CFTC, M xxxxx Dûment mandaté-e
Pour SUD, M xxxxxxx Dûment mandaté-e
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc349202877 \h 2 I-PREAMBULE PAGEREF _Toc349202878 \h 3 1.1-Le contexte de la société Pénélope PAGEREF _Toc349202879 \h 3 1.2-Etat des lieux au 31 Décembre 2023 PAGEREF _Toc349202880 \h 4 1.3-Les grandes orientations de la politique handicap 20234-2026 PAGEREF _Toc349202881 \h 4 1.4-Périmètre concerné PAGEREF _Toc349202882 \h 5 II-LA MISSION HANDICAP PAGEREF _Toc349202883 \h
Erreur ! Signet non défini.
III-PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE PAGEREF _Toc349202884 \h 7 IV-MESURES EN FAVEUR DE L’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE PENELOPE L’AGENCE PAGEREF _Toc349202885 \h 8 4.1- Faire évoluer le regard et les mentalités sur le handicap PAGEREF _Toc349202886 \h 8 4.2- L’accueil des collaborateurs en situation de handicap PAGEREF _Toc349202887 \h 10 4.3- Le tutorat PAGEREF _Toc349202888 \h 10 V-MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc349202889 \h 11 5.1- Aménagements du poste du travail PAGEREF _Toc349202891 \h 11 5.2- Formations et adaptation aux mutations technologiques PAGEREF _Toc349202892 \h 12-12 5.3- Mesures de prévention…………………………………………………………………………………………………………………12 VI-RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE PAGEREF _Toc349202893 \h 14 VII-MESURES DIVERSES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc349202894 \h 15 7.1- Programme d’aide au logement et aide au transport PAGEREF _Toc349202895 \h 15 7.2- Autorisation d’absence indemnisée PAGEREF _Toc349202896 \h 15 7.3- Accompagnement dans la procédure de reconnaissance du handicap PAGEREF _Toc349202897 \h 15 7.4- Versement de la taxe d’apprentissage PAGEREF _Toc349202898 \h 16 VIII-PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc349202900 \h 17 8.1- Commission de suivi Handicap PAGEREF _Toc349202901 \h 17 8.2- Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc349202902 \h 18 8.3- Financement des actions PAGEREF _Toc349202903 \h 18 IX-DUREE DE L’ACCORD, AGREMENT ET REVISION PAGEREF _Toc349202904 \h 19 X-DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc349202905 \h 19 Annexe 1: Liste des établissements PAGEREF _Toc349202906 \h 21 Annexe 2: Budget prévisionnel de l’accord 2024-2026 PAGEREF _Toc349202907 \h 212-23
PREAMBULE
La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme suivant : « Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d‘un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Au cœur de cette définition, le handicap est le résultat d’une interaction entre un individu et un environnement. Les actions menées autour du handicap doivent donc avoir pour effet de réduire les problèmes posés par cette rencontre entre une personne dont les compétences sont altérées et un environnement inadapté. A cet effet, la société Pénélope a fait le choix de développer une politique offensive en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. PENELOPE l’Agence souhaite aujourd’hui approfondir son engagement, en capitalisant sur l’expérience de la politique mise en œuvre pour répondre efficacement à l’évolution des besoins. Pour les travailleurs en situation de handicap déjà présents dans l’entreprise, ceux qui la rejoignent ou qui peuvent être reconnus en situation de handicap au cours de leur carrière, la société Pénélope réaffirme qu’elle doit faciliter l’intégration de chacun d’entre eux en leur permettant d’assurer au mieux l’exercice de leur activité et d’évoluer en responsabilités sur la base de leur potentiel et de leur motivation, en tenant compte de leur situation particulière. Par ailleurs, la société Pénélope l’Agence souhaite favoriser la présence de salariés en situation de handicap dans l’ensemble des métiers. Elle témoigne de sa conviction que l’intégration de salariés présentant un handicap apporte une réelle dimension humaine au sein de sa structure. La volonté de la Société d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap s’inscrit en cohérence avec sa politique sociale en matière de développement durable, d’égalité des chances, de gestion des seniors et de non-discrimination. Dans ce contexte, Penelope l’Agence et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de réunions de négociation et ont choisi dans le cadre de ce nouvel accord de renforcer la politique en faveur de l’emploi et du maintien en poste des collaborateurs en situation de handicap.
Le contexte de PENELOPE L’Agence
La société Pénélope l’Agence se compose de deux activités principales : L’Accueil en entreprise et le conseil en cosmétiques :
L’accueil en entreprise consiste à gérer l’Accueil téléphonique et/ou l’Accueil physique des clients de la société notamment par l’intermédiaire d’hôtes(ses) d’accueil, lesquels sont embauchés en contrat à durée indéterminée et affectés sur les sites desdits clients de la Société.
Le conseil en cosmétique par l’intermédiaire de conseillères de vente en maquillage sur les stands Monoprix
à laquelle s’ajoute une activité Structure :
Le siège de la Société ainsi que les agences de province regroupe les fonctions opérationnelles des deux métiers.
Etat des lieux au 31 Décembre 2023
Depuis la création de la Mission Handicap, cette dernière met en œuvre chaque jour tous les moyens à sa disposition pour assurer le recrutement, l’intégration, le suivi et le maintien dans l’emploi de collaborateurs en situation de handicap. Après la formation de tout le personnel interne sur cette thématique, les rappels de formations dispensées aux différents services, une communication sur les possibilités et avancées de la Mission Handicap et le maintien d’un réseau de partenaires solides, la société Pénélope développe sa politique d’intégration de personnes pouvant rencontrer un problème de santé au sein de sa structure, par la création du service santé, diversité et inclusion qui agit en matière de prévention.
TAUX d'EMPLOI
4,04%
4,53%
4,91%
5,65%
6,69%
Les grandes orientations de la politique handicap 2024-2026
Dans le cadre de cet accord, Penelope L’Agence s’engage à :
Promouvoir une réelle culture de l’intégration des personnes en situation de handicap en mobilisant l’ensemble du personnel, tout au long de son parcours professionnel au sein de la Société, et en luttant contre les stéréotypes et toute forme de discrimination. Et ce, notamment grâce aux campagnes de sensibilisation et de formation.
Faire de la prévention au quotidien par des modules de sensibilisation, des ateliers, des formations.
Maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap par l’amélioration des conditions de travail, de sécurité et d’accessibilité.
Accompagner les salariés vers des dossiers de reconnaissance du handicap
Périmètre concerné
Le présent accord s’étend sur un périmètre défini, à savoir l’ensemble des agences accueil Pénélope l’Agence, siège compris. La société se compose à ce jour du siège situé à Paris et de 3 Directions Régionales à Lille, St Priest et Nantes. La liste exhaustive des établissements concernés est jointe en annexe. Cette liste pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une actualisation. Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des métiers de la Société à savoir l’Accueil, le conseil en cosmétique, et l’activité Structure opérationnelle. Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs en situation de handicap au sens de l’article L5212-13 du Code du travail, et notamment aux :
travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, par la COTOREP ;
victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
LA MISSION HANDICAP
Un(e) chargé(e) de mission handicap et maintien dans l’emploi est chargée de :
Suivre l’intégration et le maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap ou ayant fait la démarche de reconnaissance (récépissé de dépôt de la MDPH faisant foi)
Accompagner vers une reconnaissance du handicap si le salarié le souhaite
Aménager les postes de travail des salariés en situation de handicap ou avec un récépissé de dépôt de la MDPH
Mettre en place les dossiers Agefiph de prise en charge en cas de non-contribution
Apporter soutien et expertise aux reclassements en relation avec les opérationnels et les médecins du travail
Mettre en relation les médecins du travail avec les opérationnels en cas d’étude de poste
Il sera nommé par la Direction, un ou plusieurs référents handicap au sein de de chaque Direction régionale.
Le référent aura la charge d’inciter à l’insertion, au recrutement et au maintien dans l’emploi de personnels en situation de handicap dans chacune des équipes. Chaque référent handicap animera la politique sur son territoire en lien avec le Directeur d’Agence. Ses attributions seront les suivantes :
Organiser le suivi de la déclinaison des objectifs de l’accord sur leur périmètre et veiller au respect des objectifs de recrutement.
Suivre les actions individuelles engagées sur les sites dans le cadre de l’intégration et le maintien dans l’emploi.
Maintenir les salariés dans chaque équipe, en portant l’accent sur la prévention des risques et sur l’amélioration des conditions de travail.
Diffuser les outils de communication auprès des collaborateurs
Inciter chaque équipe à chercher toutes les solutions de reclassement possible en privilégiant le reclassement des collaborateurs au sein de leurs propres secteurs.
Transmettre les tableaux de bord nécessaires aux actions de consolidation à la Directrice Santé, Diversité et Inclusion.
Des indicateurs de suivis par équipes seront transmis aux différentes DR afin de les sensibiliser aux besoins en recrutements et en maintien dans l’emploi. Afin de soutenir les régions ou les agences en difficulté, des diagnostics ciblés pourront être proposés. L’objectif sera d’augmenter leur taux d’emploi en proposant des actions en cohérence avec les axes présentés dans le présent accord. Chaque Agence aura une feuille de route avec des objectifs définis en fonction de sa masse salariale. Au minimum une réunion annuelle à laquelle participent les Référents Handicap sera organisée par le Service handicap. Lors de cette réunion des experts du handicap pourront être invités afin d'éclairer les échanges des participants.
Le rôle général du service handicap est :
Accompagner et suivre le recrutement, l’intégration et l’évolution de chaque salarié en situation de handicap.
Apporter expérience et conseil aux managers.
Sensibiliser, informer et conseiller l’ensemble des collaborateurs de Pénélope aux côtés de la Direction pour l’accompagner dans l’atteinte des objectifs de l’accord.
Solliciter les expertises et coordonner les interventions des acteurs internes qui participent sur le terrain à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi qu’au développement de projets innovants permettant de favoriser l’accessibilité à la formation et l’emploi, la compensation du handicap ainsi que l’amélioration des conditions de travail.
Entretenir les relations utiles à l’extérieur de l’entreprise : Pôle Emploi, Cap Emploi, AGEFIPH, L’ADAPT, APF associations et autres organisations expertes dans l’emploi et le maintien, la sensibilisation, la formation et l’accompagnement du salarié dans l’entreprise.
Accompagner, soutenir et participer aux projets mis en place par les associations, les écoles et les universités qui contribuent à accroître le niveau de qualification, la professionnalisation et l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
Intervenir dans de nombreuses manifestations spécialisées sur le handicap.
Préparer et suivre le budget prévisionnel de l’accord.
Communiquer en interne et en externe sur les actions et interventions de la société Pénélope en faveur des personnes en situation de handicap.
Contribuer à l’élaboration du rapport annuel handicap du Comité social et économique et garantir de la présentation des points annuels avec la commission santé et sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.
PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
Afin d’améliorer son taux d’emploi de travailleurs handicapés, Pénélope l’Agence a la volonté affirmée de pérenniser le développement des initiatives favorisant les recrutements de personnes handicapées en adéquation à tous ses besoins d’emploi et de compétences. Cette approche se focalise sur les potentiels, aptitudes, expériences professionnelles et sur la motivation des candidats. Pénélope l’Agence exploite tous les canaux de recrutements existants, ainsi que les possibilités d’accompagnement en termes de partenariats et de formations, afin de favoriser et de faire émerger les candidatures de personnes en situation de handicap répondant à ses besoins en compétences. Afin de permettre l’accès au travail et de faciliter l’embauche, la Société pourra avoir recours aux différentes possibilités existantes en matière de recrutement et d’insertion professionnelle : contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrats de professionnalisation, conventions de stage afin de favoriser l’intégration à l’issue d’une formation initiale. Les parties au présent accord rappellent cependant que les recrutements en CDI devront être privilégiés. Le service Recrutement, dont l’ensemble des membres a été formé par l’APF aux spécificités du recrutement et de l’intégration des personnes en situation de handicap, puis formé par la Directrice santé, diversité et inclusion, a pour objectif de promouvoir l’accès de leurs postes disponibles aux personnes handicapées. Une à deux chargé(e)s de recrutement seront chargées de répondre aux demandes liées à l’embauche de personnels en situation de handicap notamment en lien avec la clause sociale. (Embauches de personnes éloignées de l’emploi dont les travailleurs en situation de handicap) Chaque membre du service recrutement sera mobilisé pour promouvoir l’accès à l’emploi et étudier toutes les possibilités de postes. En cas de besoin spécifique, le service recrutement devra consulter la chargée de mission handicap et maintien sur les possibilités d’aménagements de postes pouvant être mis en place, afin de permettre un accès facilité à l’emploi et à l’intégration du nouveau collaborateur. Ces candidats seront orientés directement vers des personnes du recrutement formées à les accueillir. Un tableau des postes disponibles faisant apparaitre les contraintes liées aux postes de travail sera régulièrement mis à jour afin d’orienter au mieux le salarié en situation de handicap. Les offres des postes à pourvoir sont diffusées aux principales associations et structures qui proposent des candidats au recrutement et notamment aux organismes et sites Internet suivants : Réseaux Cap Emploi, Pôle Emploi, AGEFIPH, Monster, ADAPT, etc. Toutes les offres d’emploi devront indiquer la mention : « Poste ouvert aux personnes en situation de handicap » Des sessions d’information et de recrutement sont organisées tout au long de l’année au sein des structures spécialisées dans le handicap partenaires afin de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap. La chargée de mission handicap et maintien pourra être amenée à accompagner le service recrutement. Ainsi, dans le cadre du présent accord, PENELOPE l’Agence s’engage pour les cinq années à venir à recruter un minimum de 60 personnes en situation de handicap sous Contrat à Durée Indéterminée. Ces engagements se répartissent de la manière suivante :
Un minimum de 20 CDI au 31/12/2024
Un minimum de 20 CDI au 31/12/2025
Un minimum de 20 CDI au 31/12/2026
Les parties conviennent aussi de la nécessité de continuer à nouer des contacts en amont avec les écoles ou les universités, et ce dans un but d’optimisation de ses sources de recrutement. En effet, favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap passe autant par un soutien à la préparation à l’obtention de leur certification professionnelle ou de leur diplôme que par la détection des compétences, et particulièrement celles des jeunes. L’intégration dans la Société sera d’autant plus facilitée qu’une bonne connaissance du monde du travail pendant la scolarité, en amont de la vie professionnelle, sera opérée. C’est pourquoi la société Pénélope souhaite favoriser les échanges entre le monde de l’entreprise et le monde éducatif en proposant des certificats de qualification professionnelle au sein de son école de formation et en favorisant l’intégration de stagiaires au sein des services du siège.
MESURES EN FAVEUR DE L’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE PENELOPE L’AGENCE
La société Pénélope L’Agence souhaite mettre l’accent sur une meilleure intégration des travailleurs handicapés, et ce dans le but notamment de les fidéliser et de les maintenir dans l’emploi. A cet effet, seront développés les trois axes suivants : 4.1- Faire évoluer le regard et les mentalités sur le handicap
Sensibilisation et formations internes
Les parties rappellent que cet accord a pour ambition de participer à l’évolution du regard porté sur les personnes en situation de handicap, mais aussi qu’une sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs est indispensable pour la réalisation effective de ces engagements. La lutte contre les préjugés figure ainsi dans les priorités de communication de la Société. Dans ce cadre, l’implication de l’ensemble des collaborateurs de la Société, et plus particulièrement des collaborateurs des équipes au sein desquelles les salariés en situation de handicap sont affectés, est indispensable pour faciliter leur intégration. En ce sens, une communication régulière de toutes les actions menées en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés et des résultats réalisés s’effectuera par le biais des différents supports de communication, notamment via l’Intranet. Nous réfléchirons également à d’autres supports de communication par exemple un outil digital pédagogique afin de vaincre les stéréotypes en s’informant de manière ludique, ceci dans le but de sensibiliser un maximum de personnel, non présent au sein des services du siège.
La société Pénélope continuera d’effectuer des campagnes de formation et de sensibilisation de l’ensemble de son personnel en fonction des spécificités métiers.
Le cas échéant une formation spécifique à l'intégration et au travail en collaboration avec une personne en situation de handicap dans son équipe pourra être proposée, si la situation le nécessite, avec accord du salarié. Dans la continuité des actions actuelles, cette formation sur un handicap spécifique, nécessitant une adaptation de l’environnement ou un besoin en formation supplémentaire, permet aux participants d’appréhender le handicap dans sa globalité et les besoins liés dans son environnement professionnel. Ainsi, cela permet de rendre compte de l’autonomie de la personne et sensibiliser sur les moyens de communication à privilégier, afin de maîtriser les bonnes pratiques à avoir. La mise à la disposition d’outils spécifiques sera réalisée chaque fois que cela sera nécessaire.
Par ailleurs, la société Pénélope souhaite sensibiliser et former ses collaborateurs à l’accueil de visiteurs présentant un handicap. Un module de formation est disponible au sein de notre catalogue de formation interne et pourra être suivie par l’ensemble de nos collaborateurs.
La société Pénélope s’engage à mettre en place prioritairement une formation à l’accueil de personnes en situation de handicap sur les sites client ayant un flux de visiteurs important. Il s’agira, avant tout, de réfléchir de manière générale sur la notion de handicap et ses représentations.
Ces sensibilisations auront pour but d’amener à un réajustement des représentations à la réalité. Enfin, un salarié revenant d’un arrêt maladie longue durée (>1 an) pourra bénéficier d’une formation avant sa reprise effective, grâce à nos modules de formation, qui sera choisie en fonction des besoins du salarié. Il aura la possibilité, en fonction de ses besoins, d’accéder aux modules souhaités. Des formations d’adaptation à l’évolution du handicap pourront être proposées afin d’éviter toute désinsertion professionnelle.
Sensibilisation externe
La sensibilisation de nos clients à l’embauche et à l’intégration de travailleurs handicapés est quotidienne. Le Groupe continuera à communiquer à l’extérieur sur la démarche de la Société.
Dans le cadre de leurs démarches commerciales, les commerciaux continueront à sensibiliser et communiquer sur les actions et interventions de la société Pénélope en matière d’emploi et d’insertion de travailleurs handicapés. Des partenariats avec l’Association des Paralysés de France, avec l’ANRH, ainsi qu’avec certains ESAT et EA ont a été mis en place et donne l’occasion aux commerciaux de proposer également l’insertion de nouveaux intervenants issus du milieu protégé.
De plus, dans la continuité de nos actions actuelles la Directrice Santé, Diversité et Inclusion pourra être amenée (avec accord du salarié) à se déplacer sur le site client afin de favoriser l’intégration du nouveau salarié, proposer des solutions en cas de difficultés, sensibiliser le client et l’équipe accueillante et aider à la réflexion sur les éventuels aménagements pouvant être mis en place.
Enfin, le site Internet www.penelope.fr dispose d’une page dédiée afin de promouvoir ses actions et de sensibiliser les candidats et les clients de la Société à sa démarche. Il sera remis à jour quotidiennement par notre service communication, sur les avancées et nouveautés, ainsi que sur les accompagnements et compensations disponibles.
4.2- L’accueil des collaborateurs en situation de handicap
Il est ainsi rappelé que la qualité de l’accueil du salarié en situation de handicap dans l’équipe joue un rôle déterminant dans son intégration professionnelle. Les informations (interlocuteurs, droits spécifiques dans le cadre du présent accord, démarches à entreprendre…), susceptibles d’intéresser les travailleurs en situation de handicap ou ceux en devenir figurent dans une plaquette d’information dédiée au sein de chaque établissement, des livrets sont également distribués régulièrement à l’ensemble du personnel. Un bilan en présentiel ou par téléphone avec la chargée de mission maintien dans l’emploi sera réalisé dès que la déclaration du statut de travailleur handicapé sera portée à la connaissance de l’entreprise ou dès que le salarié rencontrera un problème de santé et aurait besoin d’être accompagné. Avec l’accord de la personne, des actions spécifiques pourront être menées :
sensibilisation de l’équipe d’accueil
aménagement de la situation de travail avec l’intervention éventuelle d’un ergonome si besoin
formation complémentaire si besoin
suivi pendant la période d’essai
Par ailleurs, chaque collaborateur BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation de l’Emploi des Travailleurs Handicapés) sera informé des aides mobilisables dans le cadre de l’accord. Chacun recevra ces informations (supports, numéros d’aides spécifiques, process, mesures de compensations, informations sur les aides extérieures etc) par courrier électronique lors de son embauche ou suite à la déclaration de son handicap. Un accompagnement complémentaire sera également formalisé lors de la prise de poste à la demande du salarié et si des difficultés d’intégration surviennent.
4.3- Le tutorat
Chaque salarié en situation de handicap déjà présent dans la Société ou qui la rejoint, bénéficiera, s’il le souhaite, et s’il en éprouve le besoin, du support d’un référent/tuteur ayant pour mission de faciliter son intégration au sein de la Société et dans son environnement de travail au quotidien, sous la responsabilité de la Mission Handicap. Le référent/tuteur sera obligatoirement un collaborateur volontaire ayant au minimum un an d’ancienneté au sein de la Société. Il disposera du temps nécessaire pour gérer le tutorat dans le cadre de son temps de travail habituel. Les modalités et la durée de ce tutorat sont les suivantes :
La personne en situation de handicap pourra contacter, pendant toute la durée de ses fonctions au sein de Pénélope, son référent/tuteur. Celui-ci devra prendre contact régulièrement avec son « Filleul ».
Il est rappelé que le rôle du référent/tuteur ne se substitue en aucune façon à l’accompagnement de la Mission Handicap, ainsi qu’au rôle managérial du N+1 du collaborateur handicapé.
Afin d’optimiser l’accompagnement du collaborateur handicapé, un point régulier, sera réalisé entre le référent interne et le manager concerné.
La personne référente effectuera un suivi régulier auprès de la chargée de mission santé, diversité et inclusion en charge du suivi salariés.
MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, il est rappelé que la loi du 11 février 2005 impose aux employeurs de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi et/ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et/ou d’y progresser. La société Pénélope totalise au 31 décembre 2023, 275 travailleurs en situation de handicap. Le maintien dans l’emploi constitue donc une priorité de cet accord. Pénélope s’engage à tout mettre en œuvre pour promouvoir le maintien en activité professionnelle. Dans ce cadre, 5 grands objectifs guideront la politique à mettre en œuvre :
Adapter les postes de travail aux éventuelles difficultés de santé rencontrées
Favoriser la continuité de l’activité professionnelle des salariés en situation de handicap.
Développer leurs compétences et les adapter aux mutations technologiques.
Proposer des formations d’adaptation si besoin
Chaque DR portera une attention particulière aux personnels en reclassement en priorisant les reclassements de leurs salariés dans leurs propres secteurs et en participant aux réunions de suivi bimensuelles.
5.1- Aménagements du poste du travail
L’adaptation des postes de travail est une condition essentielle à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés.
En cas de difficulté de maintien dans l’emploi, soit du fait de l’évolution de ses capacités physiques ou psychiques, soit du fait de la suppression ou de l’évolution de son poste, la société Pénélope s’engage à mettre en œuvre tous les moyens adaptés, pour autant que son handicap l’autorise, permettant le maintien dans le poste. Le manager, la Directrice Santé, Diversité et Inclusion et le Médecin du Travail sont associés à la recherche et à la mise en œuvre de solutions permettant le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Ces mesures pourront prendre la forme :
d’aménagement(s) des postes de travail en liaison avec le médecin du travail,
d’aménagement(s) du temps de travail en accord avec le médecin du travail si le handicap le justifie
d’aides à la constitution de dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, via une personne dédiée
de financement(s) de formations particulières ;
Des postes adaptés (écrans larges, fauteuils ergonomiques, etc.) sont aménagés au sein du siège afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi.
Si le handicap le nécessite, la société Pénélope s’engage à demander à son client la possibilité de bénéficier d’une place de stationnement.
D’études de postes centre médical/manager
Il est prévu que les collaborateurs en situation de handicap de plus de 50 ans soient par ailleurs prioritaires s’ils souhaitent bénéficier d’un passage à temps partiel.
Les Responsables d’agence, effectueront un suivi spécifique via un entretien annuel et s’assureront de la bonne intégration de la personne handicapée au sein de l’équipe, de l’adéquation des aménagements de la situation de travail, en lien avec le médecin du travail. Chaque responsable d’agence devra maintenir un taux d’emploi au-dessus du taux d’emploi général dans son équipe ou trouver des solutions de reclassements dans d’autres équipes. La Directrice Santé, Diversité et inclusion devra être consultée en cas de problématique en lien avec le handicap entraînant des difficultés de reclassement. La société Penelope l’Agence devra mettre en œuvre tous les moyens pour maintenir le salarié en situation de handicap dans la société. Si le maintien du travailleur handicapé dans le poste s’avérait impossible, Penelope l’agence s’engage à rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes au sein du Groupe. Le responsable d’agence du collaborateur et son/sa directrice devront s’investir et rechercher toutes les possibilités de reclassement pour leur collaborateur. Le service reclassement, le service recrutement et les directions d’agence devront mettre en œuvre tous les moyens existants afin de conserver le salarié en situation de handicap, en s’appuyant au besoin de l’expertise de la Directrice Santé, Diversité et Inclusion. En cas de réorientation professionnelle, un bilan de compétences pourra être proposé, en plus du bilan professionnel, afin de définir un éventuel projet professionnel. De la même façon, la Société pourra financer une action de validation des acquis de l’expérience (VAE). Dans l’hypothèse d’un départ à l’initiative de l’employeur avec un préavis, la durée de ce préavis sera doublée pour les travailleurs en situation de handicap, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois. Les parties soulignent que l’implication des principaux acteurs est indispensable pour favoriser le maintien dans l’emploi. Il est notamment fondamental que le collaborateur concerné soit partie prenante et s’implique personnellement dans la démarche de maintien dans l’emploi. De même, le médecin du travail, de par ses attributions particulières, participera à la démarche en collaboration étroite avec la Société. L’ensemble de ces mesures bénéficiera aux travailleurs en situation de handicap ainsi qu’à ceux qui le deviendraient.
5.2- Formations et adaptation aux mutations technologiques
Les parties au présent accord conviennent que l’insertion des personnes handicapées ne s’arrête pas à la phase d’intégration dans l’emploi, qu’elle passe aussi par le développement de leurs compétences. Il est rappelé que les droits à la formation des salariés en situation de handicap sont les mêmes que ceux de n’importe lequel des salariés valides, le cas échéant ils pourront bénéficier de formations personnalisées ou adaptées. La Mission handicap prendra à sa charge les éventuelles formations d’adaptation spécifiques aux outils mis à disposition du collaborateur handicapé et toute autre formation rendue nécessaire en raison du handicap, à l’occasion de la prise de poste ou de l’évolution de carrière. Seuls les coûts excédant l’obligation légale de la société Pénélope l’agence entreront dans le cadre du budget du présent accord, tel que défini en annexe 2. Chaque manager apportera dans ce cadre une attention particulière lors de l’entretien annuel sur les volets objectifs et formation à mettre en œuvre, et en fera part au service ressources humaines. Le service handicap vérifiera que l’entretien professionnel ait bien été réalisé par un suivi spécifique tous les 2 ans ou à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un congé de maternité, un congé parental, un congé d’adoption, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical. En cas de mutation technologique ou d’introduction de nouvelles méthodes de travail, l’entreprise apportera une attention particulière à l’adaptation des collaborateurs en situation de handicap. Les projets de mutations technologiques ou d’introductions de nouvelles méthodes de travail comporteront un volet spécial prenant en compte les capacités de maîtrise des salariés en situation de handicap concernés. Lorsque des actions spécifiques de formation seront organisées en vue de l’adaptation aux nouvelles conditions d’exercice du travail, toutes les dispositions seront prises pour en faire bénéficier en priorité les salariés en situation de handicap et leur en permettre l’accès.
5.3 - Mesures de prévention
Dans le cadre de la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi, nous mettrons en place des indicateurs de suivi pour prévenir l’inaptitude par le suivi des absences répétées, des absences longue durée, de l’âge du collaborateur. Des réunions semestrielles sont organisées au sein du service santé, diversité et inclusion afin de décider des actions à entreprendre et trouver des solutions de maintien dans l’emploi. Des points réguliers avec les membres de la CSSCT sont organisés afin de travailler ensemble sur des solutions de prévention et de maintien en emploi. Des réunions mensuelles sont organisées entre la Directrice santé, diversité et inclusion et les médecins du travail afin d’évoquer les salariés ayant besoin d’accompagnements ou d’aménagements spécifiques. Des formations en e-learning pourront être proposées notamment en anglais, en prévention des troubles musculosquelettiques et aux gestes de secours en cas d’incendie. Une formation des responsables d’agences à la prévention des risques et leur suivi quotidien sur les sites sont en place. Des fiches d’alertes permettront une remontée d’information au sein du service RH afin de mettre en place des actions de prévention rapides face aux situations d’urgence.
Une liste de numéros utiles (psychologues, numéros d’écoute, CSSCT …) sera disponible au sein du livret d’accueil afin de prévenir les risques psychosociaux.
RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE
Pour rappel, font parties du secteur protégé, les entreprises adaptées (EA) et les établissements ou service d'aide par le travail (ESAT). L’entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire de travail qui emploie au moins 55% de travailleurs en situation de handicap. Son but est de permettre une insertion et une promotion professionnelle, tenant compte du handicap. Quant aux ESAT, ce sont des établissements médico-sociaux qui offrent aux personnes en situation de handicap des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement professionnel et social. Ces établissements servent de passerelle entre le milieu adapté et protégé et les entreprises dans le milieu ordinaire. Des actions en faveur du développement du secteur protégé seront menées, néanmoins les parties au présent accord rappellent qu’elles n’entendent pas faire de ce moyen un axe prioritaire afin de remplir l’obligation d’emploi vis à vis des travailleurs en situation de handicap. Des actions, ponctuelles ou de plus longue durée (traiteur, cartes de vœux, paniers garnis, imprimerie, mise sous plis, couture, etc.), en faveur du développement et de la montée en compétence du secteur protégé, notamment les ESAT, pourront être menées par la Société en fonction des besoins, grâce à la sensibilisation et mobilisation de nos services généraux. Un partenariat avec l’APF initié en 2015 sera poursuivi dans le cadre de mise à disposition de personnels issus du milieu protégé dans nos entreprises clientes. Celui avec l’ANRH initié en 2013 sera également poursuivi.
MESURES DIVERSES D’ACCOMPAGNEMENT
7.1- Programme d’aide au logement et aide au transport
Une priorité sera reconnue aux personnes en situation de handicap pour l’attribution d’un logement leur permettant de se rapprocher de leur lieu de travail à l’issue de leur période d’essai. Toutefois, la priorité pourra être accordée dès le premier jour d’embauche en cas d’urgence.
A cet effet, les membres de la commission logement bénéficieront d’une disponibilité de leur temps de travail destinée à l’aide dans la recherche d'appartements disponibles, dans la tenue administrative des dossiers et dans l’accompagnement lors des visites d'appartements. Les salariés en situation de handicap devront bénéficier d’une priorité dans la mise en place et le suivi de leurs dossiers.
Les salariés pourront également être informés et accompagnés dans leurs démarches administratives pour le financement de leurs transports adaptés par l’AGEFIPH par la chargée de mission handicap et maintien dans l’emploi. Des taxis ponctuels, selon les cas, et selon la demande du médecin du travail pourront être envisagés. Les demandes devront être validées par la Directrice santé, diversité et inclusion.
7.2- Autorisation d’absence indemnisée
Afin d’aider le salarié en situation d’handicap ou en cours de reconnaissance du handicap (récépissé de dépôt de la MDPH nécessaire) pour les besoins du traitement lié à son handicap, 4 absences pourront être indemnisées par année civile à raison d’une journée acquise tous les 3 mois travaillés, sous réserve d’un justificatif médical attestant du lien avec la pathologie. Les journées d’absences indemnisées pourront couvrir les démarches administratives et médicales. Elles seront perdues en fin d’années si non prises.
Il sera également possible aux parents d’un enfant en situation d’handicap de bénéficier de ces 2 jours, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.
7.3- Accompagnement dans la procédure de reconnaissance du handicap
La reconnaissance de la qualité de travailleurs en situation de handicap permet aux intéressés de bénéficier des mesures particulières prévues par le présent accord.
Par conséquent, il est jugé primordial que la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap soit encouragée.
La chargée de mission handicap et maintien dans l’emploi accompagne nos salariés dans les différentes demandes d’aides qu’ils pourraient avoir à faire (Demande de reconnaissance, aide à la mobilité, demande de PCH etc…) Nous mobilisons également les médecins du travail, les Instances Représentatives du personnel, et opérationnels, qui pourront mobiliser le service pour toute demande d’accompagnement. La Directrice santé, Diversité et Inclusion coordonnera les démarches et interviendra dans les situations difficiles. Elle pourra être amenée à se déplacer pour des rendez-vous d’accompagnement selon le souhait du salarié préférant ne pas être entretenu à l’agence. Les personnels des services Structure nécessitant un accompagnement pourront être reçus par la Directrice santé ou la chargée de mission santé, selon leur souhait. Par ailleurs, nous pourrions envisager de mettre en place un projet d’identification et accompagnement, ayant pour objectif de faire émerger d’éventuelles reconnaissances ou besoins. Le service handicap et le Médecin du travail continueront à mener des actions de sensibilisation sur ces démarches et à apporter leur aide et leur soutien aux personnes qui souhaitent s’engager dans ce processus, dans le respect bien entendu de la liberté individuelle de chacun.
S’ils le souhaitent, les collaborateurs seront ainsi invités à faire parvenir le justificatif à jour et/ou le renouvellement de leur qualité de travailleur en situation de handicap à l’entreprise afin que cette dernière ait connaissance de leur situation et puisse leur appliquer les mesures du présent accord.
En fournissant le récépissé de dépôt de la demande de reconnaissance du handicap, les salariés pourront bénéficier de certaines mesures de prévention de l’accord, après avis circonstancier du médecin du travail pendant une durée de 4 mois à date du récépissé. Si après étude du dossier par la MDPH, ils reçoivent un refus, ils ne seront plus bénéficiaires des mesures de l’accord, mais les dépenses liées à leurs aménagements de poste refus pourront rester valorisées dans l’accord.
7.4- Versement de la taxe d’apprentissage
Dans la continuité du précédent accord, la société Pénélope l’Agence s’engage à réserver une part de la taxe d’apprentissage aux établissements spécialisés ou accueillant des personnes en situation de handicap.
PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD
La politique décrite par le présent accord ne peut être que le fruit de l’action commune et de l’implication de l’ensemble des parties au présent accord en faveur des travailleurs en situation de handicap. Ce modèle de gouvernance vise à impliquer chaque opérationnels (managers, directeurs et responsables d’agences, responsables du planning des salariés, le personnel RH, le service recrutement, le service communication, les services généraux et autres services internes) avec le support et l’expertise du Service santé, diversité et inclusion, dans la mise en œuvre de la politique handicap de la société Pénélope l’Agence.
8.1- Commission de suivi Handicap
Compte tenu de leurs ambitions respectives sur l’emploi des personnes en situation de handicap, les parties s’entendent à suivre les réalisations et prévoir les évolutions futures. Il est en conséquence institué une commission de suivi composée de 1 ou 2 représentant(s) de la Direction, de 2 représentants volontaires de chaque Organisations Syndicales signataire et la Directrice du service handicap. Cette commission aura pour attributions :
D’être informée pour validation du budget prévisionnel avant transmission du bilan annuel
De valider, sur proposition de la Mission Handicap, le plan annuel d’orientations et d’actions
De prendre connaissance des actions réalisées et résultats obtenus et proposer toute action d’amélioration
De compléter et faire évoluer les présentes dispositions
De suivre le plan d’embauches
D’être informée des différents partenariats et évènements organisés par la Mission Handicap
De veiller à l’application des dispositions du présent accord
Cette Commission se réunira deux fois par an à l’initiative de la Société. Le temps de réunion sera rémunéré comme temps de travail effectif. Une première réunion de tiendra au cours du premier trimestre sur le bilan des actions de l’année passée et une seconde au cours du 3ème trimestre sur le bilan à mi- année. Le procès-verbal de la réunion sera établi par la Direction et remis aux membres de la Commission. La commission santé et sécurité des conditions de travail du CSE sera consultée sur les mesures de maintien dans l’emploi mises en place, ainsi que sur les actions menées et les résultats lors de la réunion trimestrielle suivant la réunion de la commission de pilotage et de suivi.
8.2- Indicateurs de suivi
L’ensemble des indicateurs de suivis établis ci-dessous permettront d’anticiper et d’ajuster les actions à mettre en place. Ils seront étudiés lors des commissions de suivi de fin d’année et lors des bilans intermédiaires.
Suivi du plan de recrutement :
Effectif d’assujettissement
Nombre de BOETH
Taux d’emploi
Effectif TH (effectifs DOETH)
Nombre de recrutements
Nombre de recrutements de stagiaires
Nombre de fin de CDD
Nombre de fin de CDI (Démission / licenciement / Rupture conventionnelle/ Licenciements pour inaptitude / retraites…)
Suivi du maintien dans l’emploi :
Dépenses liées à l’accessibilité des postes de travail
Dépenses liées à l’aménagement des postes de travail
Nombre d’heures de formation réalisées dans le cadre d’une période de professionnalisation
Suivi de la relation avec le secteur protégé :
Montant d’achats du secteur protégé
Suivi des mesures d’accompagnement :
Nombre de salarié en situation de handicap ayant bénéficié de l’aide au logement
Nombre de salarié en situation de handicap ayant bénéficié de l’aide au transport
Nombre de jours d’autorisation d’absences
Nombre de salariés ayant bénéficié de jours d’autorisation d’absences
Montant de la taxe d’apprentissage reversée auprès d’organismes de formation
Nombre de personnes accompagnées dans la procédure de reconnaissance du handicap
Suivi du pilotage :
Nombre de réunions de la commission de suivi
Valeur en EQTP des différents référents/correspondants de la mission handicap
8.3- Financement des actions
La société Pénélope L’Agence s’engage à financer son programme d’actions en faveur des personnes en situation de handicap par le biais au minimum du montant de la contribution qu’elle aurait, à défaut d’accord, dû verser à l’AGEFIPH sur la durée de l’accord.
Le budget prévisionnel figure en annexe 2. Il prévoit une répartition pour chaque année de l’accord. Les sommes non dépensées une année peuvent néanmoins être affectées à l’année suivante et la répartition budgétaire entre les actions peut faire l’objet d’un ajustement.
Ainsi, le budget alloué sera revu chaque année en fonction du bilan des actions d’intégration et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au titre de l’année précédente.
Le bilan financier sera transmis à l’AGEFIPH, à l’administration, aux membres de la commission de suivi et sera présenté au CSE.
DUREE DE L’ACCORD, AGREMENT ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 et s’appliquera pour les années civiles 2024, 2025, 2026. Il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2026. Il pourra faire l’objet d’une demande de renouvellement par les parties signataires. L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à l’agrément des autorités administratives compétentes.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de celui-ci. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction de Pénélope auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social, dans les formes prescrites par la loi.
Le présent accord sera également affiché au sein de chaque établissement sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
La Direction Directeur des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales
Pour la C.F.T.C.
Pour S.U.D.
Annexe 1 : Liste des établissements
Etablissements PENELOPE l’Agence
Localisation
Adresse
TAITBOUT
52 RUE TAITBOUT - 75009 PARIS
TOULOUSE 18 RUE DU LAC BLEU - 31240 L'UNION NANTES 1 ALLEE BACO - 44000 NANTES LILLE 28 PLACE DE LA GARE - 59800 LILLE LYON 7 PLACE BERTHE MORISOT - 69800 SAINT PRIEST GUYANCOURT 39 BOULEVARD VAUBAN - 78280 GUYANCOURT
