ACCORD RELATIF AU BUDGET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PENNYLANE, SAS au capital social de 19.344,05 €, dont le siège social est situé au 3 rue Franche de Comté 50100 Cherbourg-en-Cotentin, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 880265921, représentée par XXXX a en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur XXXX, Monsieur XXXX,
Membres titulaires du Comité social et économique de la Société Pennylane,
Ci-après dénommés « les membres élus du CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Suite au franchissement du seuil de 11 salariés durant 12 mois, Pennylane a organisé des élections le 24/09/2021 et un Comité économique et social (CSE) a été institué.
Pennylane continue sa croissance et le seuil de 50 salariés a été atteint sur 12 mois consécutifs en mai 2022. À ce titre, le Comité économique et social élu est désormais doté de la personnalité morale, et peut disposer de deux budgets distincts :
- Le premier dédié à son fonctionnement : ce budget est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement interne du CSE (déplacements, formations, conseils extérieurs, outils …) ;
- Le second dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) : ce budget est destiné à couvrir les dépenses relatives aux œuvres socioculturelles mises en place au sein de l'entreprise à l'initiative du CSE (chèques cadeaux, soirées …).
Si le montant du budget de fonctionnement du CSE est défini par la loi, le budget des œuvres sociales et culturelles ne fait quant à lui pas l'objet de réglementation légale, et est soumis à la négociation d'un accord d'entreprise entre les membres du CSE et l'employeur.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord concerne l’allocation d’un budget pour les ASC du CSE de Pennylane, et la ratification de son budget de fonctionnement.
Le présent accord est donc destiné à régir : - D’une part, les montants attribués au titre des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles ; - D’autre part, les modalités de versement de ces budgets.
ARTICLE 2 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
L’article L2315-61 du Code du travail prévoit que l’employeur verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés.
Le taux légal de 0,20 % demeurera fixe d'année en année sauf modification des dispositions légales, et le montant du budget de fonctionnement variera uniquement en fonction du montant de la masse salariale brute.
Les Parties conviennent que si certaines prestations administratives sont réalisées en tout ou partie par des salariés de la Société, pour le compte du CSE, celles-ci seront évaluées de manière forfaitaire et déduites des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement.
ARTICLE 3 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Au titre des activités sociales et culturelles, l'entreprise octroie au CSE un budget de 10€ par salarié présent [1]dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1.
Ce budget sera réévalué chaque année en fonction de l’augmentation et de la baisse des effectifs, en conservant la même base de calcul :
Budget des ASC= 10€ X nombre de salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année N-1
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DES BUDGETS
· Budget de fonctionnement
Les budgets de fonctionnement seront versés au mois de janvier de l’année de référence. Une régularisation du budget de fonctionnement se fera le cas échéant en fin d’année, pour tenir compte de la masse salariale réelle de l’année en cours.
Exceptionnellement, les budgets pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 seront alloués en deux versements en juillet et décembre 2022.
· Budget des ASC
Les budgets des ASC seront versés au mois de janvier de l’année de référence. Le montant est calculé sur le nombre de salariés présents dans les effectifs de la Société au 31 décembre de l’année N-1.
Exceptionnellement, les budgets pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 seront alloués en juillet et décembre 2022 sur la base du nombre de salariés présents dans les effectifs de la Société au 31 décembre 2021.
· Ouverture de comptes bancaires par le CSE
Dans l’attente de l’ouverture de comptes bancaires par le CSE, les sommes seront conservées par la Société et mises à disposition du CSE, qui pourra en disposer librement sur simple demande par mail à XXXX, DRH.
Les sommes seront ensuite versées directement sur les comptes bancaires ouverts par le CSE spécifiquement pour la gestion de ses budgets. Le Trésorier du CSE veillera donc à ce que les services comptables de l'entreprise disposent des Relevés d'Identité Bancaires à jour pour permettre les virements.
Il est rappelé qu’en tant que président du CSE, l'employeur a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE, et qu’il peut, sur sa seule demande, exiger la production du détail de la comptabilité.
II – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Il remplace, à compter de son entrée en vigueur, l’ensemble du statut collectif applicable au sein de la Société et portant sur les mêmes thèmes.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé ou modifié selon les conditions légales, par avenant signé par les Parties signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions s'engagent dans les deux (2) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera : - Télétransmis sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - Déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire signé de toutes les Parties sera également remis à chaque signataire et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés de la Société.
Fait à Paris, le 27/06/2022, en 3 exemplaires, dont un pour chacune des Parties et un pour le greffe du Conseil de prud’hommes.
Pour la Société
Monsieur XXXX en sa qualité de Président
Pour le CSE
Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, En leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
[1] Salariés présents dans les effectifs = tous salariés ayant un contrat de travail avec la Société Pennylane Lab (CDI, CDD) quel que soit la durée du travail (temps partiel, temps plein).
