Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 de PEP
Entre La société SAS PEP - n° SIRET 420 800 492 000 27, code NAF 1089Z, dont le siège social est sis ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur de PEP,
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part,
Et, L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante : L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par xxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,
d'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale Représentative de l’entreprise, régulièrement invitée aux négociations. C’est dans ce cadre, que cette dernière a été invitée à des réunions de négociations qui se sont tenues les 22, 25 et 27 mars 2024. Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordé à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Le 27 mars 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Les salaires effectifs et primes
Les salaires effectifs
Les parties ont convenu des principes suivants pour les salariés non-cadres :
Une augmentation générale de 2,3% en moyenne à partir du 1er avril 2024,
se traduisant sur la grille de salaire suivante :
Niveau
Echelon
Augmentation au 1er avril 2024
Nouveau salaire au 1er avril 2024
1 1 - 1 766,92
2 2,20% 1 836,05
3 2,20% 1 868,26 2 1 2,50% 1 906,05
2 2,50% 1 938,36
3 2,50% 1 970,66 3 1 2,50% 2 013,74
2 2,50% 2 067,58
3 2,50% 2 132,19 4 1 2,50% 2 196,80
2 2,50% 2 261,42
3 2,50% 2 326,03 5 1 2,20% 2 383,64
2 2,20% 2 448,07
3 2,20% 2 576,91 6 1 2% 2 732,61
2 2% 2 893,35
3 2% 3 214,84
Une enveloppe à destination des
augmentations individuelles de 0,2 % de la masse salariale des salariés non-cadres applicables à partir du 1er juillet 2024.
Sur ce point, la direction s’engage à encadrer la campagne d’augmentation individuelle et veiller à la cohérence entre les différents services. La direction précise également qu'à l'issue de la mise en oeuvre de la campagne d'augmentations individuelles, des éléments seront communiqués aux membres du CSE (nombre et pourcentage de bénéficiaires d'une augmentation individuelle, répartition femmes / hommes des bénéficiaires, nombre et pourcentage de collaborateurs n'ayant pas bénéficié d'augmentation individuelle au cours des 5 années précédentes).
Toutefois, les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en septembre 2024 si l’évolution de l’indice INSEE : inflation en glissement annuel (Ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier employé hors tabac - France) sur la période septembre 2023 à août 2024 devait atteindre 5%.
Les cadres sont exclus du bénéfice de l'AG, Ils relèveront d’augmentations individualisées.
Les primes
2.1Prime d'ancienneté :
Les nouvelles dispositions pour la prime d’ancienneté sont les suivantes à partir du 1er avril 2024 :
• A partir de 3 ans et jusqu'à 6 ans : 2% • A partir de 6 ans et jusqu'à 9 ans : 3% • A partir de 9 ans et jusqu'à 12 ans : 4% • de 12 ans à 15 ans d'ancienneté : 5% • de 15 à 20 ans d'ancienneté : 6% • Ancienneté supérieure à 20 ans : 8% (taux passant ainsi de 7 à 8%)
2.2 Prime d’astreinte
La prime d’astreinte destinée aux équipes maintenance évolue à compter du 1er avril 2024.
La prime d’astreinte est désormais de
90 euros brut / astreinte (au lieu de 85 € brut)
2.3 La prime panier jour
La Prime panier jour est revalorisée passant à
4,5 euros net par jour pour les collaborateurs en équipe (au lieu de 4 euros).
Versement de cette prime pour chaque jour réellement travaillé en horaire d’équipe pour 6 heures de travail effectif.
2.4 Prime sur objectif de production
La direction s’engage à retravailler les modalités d’atteinte de la prime et communiquer au CSE, chaque trimestre, l’atterrissage de la prime (prime sur objectif de production).
La participation employeur à la mutuelle
A partir du 1er avril 2024, la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est augmentée de 2 euros, elle passe donc à 29,65 euros par collaborateur.
Article 2 : L’égalité entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière. Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 24 décembre 2019. La négociation d’un nouvel accord d’entreprise est prévu dans les mois à venir
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 31 janvier 2000 est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Article 4 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est également évoqué la situation de l’entreprise au regard de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
4.1 : L’intéressement
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date 15 décembre 2021. Il est applicable aux exercices suivants :
1er juillet 2021 au 30 juin 2022
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
1er juillet 2023 au 30 juin 2024
La Direction précise que l’accord d’intéressement arrive à échéance cette année. A ce titre, des négociations seront ouvertes dans les mois à venir afin qu’un nouvel accord puisse être déposé dans les délais légaux.
4.2 : La participation
L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 11 avril 2018.
4.3 : L’épargne salariale
L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 11 avril 2018.
Article 5 : Les salariés mis à disposition auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeur (article L 2242-16 code du travail)
Les parties constatent qu’aucun salarié de l’entreprise est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit après ce terme. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Article 9 : Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale (legifrance)
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail. Elles précisent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord. Fait à Ploërmel, le 28 mars 2024
