ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EN AGRICULTURE ANNEE 2022
Conclu entre
D’une part les
PEPINIERES CHARENTAISES, représentées par , Président et Directeur Général
D’autre part la
FGA-CFDT, représentée par , Délégué Syndical
OBJET :
- Négociation sur les salaires bruts effectifs par catégorie, sur les primes résultant d'accord d'entreprise, sur la situation du PEE/PERCO, et sur l’égalité et les écarts de rémunérations
entre les hommes et les femmes.
Préambule :
Conformément à l'article 26 de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, des négociations en entreprise ont été menées au courant de l’année 2022. Ces négociations portaient sur - les salaires bruts effectifs par catégorie, - les primes résultant d'accords d'entreprise - la situation du PEE/PERCO - sur l’égalité et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
Conclusion :
La revalorisation des salaires sera au minimum de 3,6 % pour chaque catégorie de la Convention Collective Nationale. La prime de 52h versée sur les salaires de novembre est maintenue.
…/…
- Un accord d’intéressement, géré par Groupama Epargne Salariale, a été signé le 8 mars 2019 avec les représentants des salariés, conformément aux articles L.3312-1 et suivants du code du travail, ouvrant possibilité de versement sur P.E.E ou PERCO.
-Concernant
l’égalité et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord a été signé le 20 Mai 2019.
L’indice égalité hommes/femmes n’est pas calculable pour l’année 2022 et sera déclaré dès l’ouverture du service.
