3.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc169252656 \h 6
Entre les soussignés :
La Société PERCIPIO ROBOTICS
Société anonyme à directoire, inscrite au RCS de BESANÇON sous le numéro B 529 990 301, dont le siège social se trouve 4 rue de l’Escale à BESANÇON (25000), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président du directoire,
Ci-après dénommée « la société PERCIPIO » ou « la société »
De première part,
Et :
En l’absence de délégué syndical, les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE, lors des dernières élections professionnelles, ainsi qu’en justifie le procès-verbal d’élection joint au présent accord,
Ci-après dénommés les élus signataires
De deuxième part,
Préambule
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 14 décembre 2022 au sein de la société PERCIPIO ROBOTICS. Il a vocation à modifier certaines dispositions de l’accord conformément aux dispositions prévues.
Le présent avenant de révision, négocié avec les élus, a fait l’objet d’une signature par les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail.
Dispositions générales
Champ d’application
Cet avenant de révision de l’accord d’annualisation est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exclusion :
des mandataires sociaux ;
des salariés sous convention de forfait annuel ;
des cadres dirigeants de l’article L 3111-2 exclus par nature des dispositions des titres 2 et 3 du Livre 1er, 3° partie du Code du travail.
Date d’effet — Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Sauf dispositions contraires particulières, le présent avenant se substituera, par l’effet de la novation, à toute disposition résultant d'un usage ou accord antérieur ayant le même objet et en vigueur à la date d'effet visée à l’article REF _Ref121897893 \r \h 1.2, disposition qui cessera de s’appliquer à compter de cette date.
Clauses d’adaptation — Révision
Pendant la durée d’application de l’avenant, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application. Conformément aux dispositions de l’Article L 2261-7-1 du Code du Travail, les organisations syndicales si elles existent pourront engager les négociations de révision. Dans le cas contraire, en l’absence de Délégué Syndical, les négociations de révision pourront être ouvertes :
avec un ou des membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative ;
ou à défaut, avec des élus non mandatés ;
ou à défaut, avec des salariés mandatés non élus au travers un projet d’avenant de révision approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’accord de révision.
Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation de l'avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. En tout état de cause, la dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé par l’article L 2261-9 du Code du travail. À l’effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera les partenaires sociaux habilités à une nouvelle négociation.
Révision de l’accord
L’article 3.3.3.2 « Limites de variation des horaires », page 15, de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 15 décembre rédigé comme suit :
Les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail pourra varier sont celles qui se trouvent applicables aux salariés à temps plein, telles que plus amplement définies à l’article 3.2.2 du présent accord, étant toutefois rappelé qu’en aucun cas, la durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée :
au niveau de la durée légale hebdomadaire ;
au niveau de la durée légale de référence calculée sur la période retenue pour le décompte de la durée du travail.
Est modifié comme suit :
Les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail pourra varier sont celles qui se trouvent applicables aux salariés à temps plein, telles que plus amplement définies à l’article 3.2.2 du présent accord, étant toutefois rappelé qu’en aucun cas, la durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée :
au niveau de la durée légale hebdomadaire, sauf accord exprès du salarié ;
au niveau de la durée légale de référence calculée sur la période retenue pour le décompte de la durée du travail.
Publicité de l’accord
À l’initiative de la Société, le présent avenant de révision sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, soit le Conseil de Prud’hommes de BESANÇON.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats des élections de CSE et du bordereau de dépôt. L’avenant de révision sera affiché sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à Besançon
En cinq exemplaires
Le 03 décembre 2024
Pour le CSE Les élus du CSE, (1) Pour la Société PERCIPIO ROBOTICS Le Président du directoire, (1)
(1) signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord » et des noms, prénoms des signataires
