Procès-Verbal des réunions des 11 décembre 2024, 8 et 22 janvier 2025
Entre La société Peretti, dont le siège social est situé La Serre - 642 Rue Jean Baptiste Lamarck 43700 St GERMAIN LAPRADE, représentée par … en sa qualité de représentant du Président à savoir la holding FK;
D’une part,
Et Le Délégué Syndical, …
D'autre part,
Accord sur les Salaires au 1er Janvier 2025
Proposition du Délégué Syndical :
Augmentation générale de 3.5% :
taux d'inflation de 2% en 2024 mais a été de 4,9% en 2023 et les salaires n'ont pas suivi.
Arguments :
Préserver notre pouvoir d'achat (alimentaires et énergies) et freiner les effets des hausses indirectes des coûts (transports et les dépenses personnelles liées au travail) donc indispensable pour maintenir le niveau de vie des salariés.
Entreprise qui se montre plus compétitive face aux autres employeurs sur le marché du recrutement et meilleures motivation et productivité des salariés en place.
13ème mois :
Les primes dont les critères d'attribution sont aléatoires et déconnectées de nos efforts. Les primes sont perçues comme une manière de jouer sur les motivations des salariés à court terme et parfois sans reconnaissance véritable.
Arguments :
Favoriser la transparence pour les salariés. C'est un bonus attractif qui fidélisent et motivent les salariés
Renforce la confiance des salariées envers l'entreprise de manière équitable et stable et la motivation
Image positive de l'entreprise qui montre un réel engagement envers ses salariés
Meilleure cohésion et solidarité des salariés
Proposition de la Direction :
Nous sortons d’une année particulièrement difficile avec des résultats 2024 qui seront négatifs. Nous devrions avoir une année 2025 plus favorable si les chantiers traités se réalisent dans les délais prévus et sans mauvaises surprises dans leur déroulement. Les demandes en termes d’augmentation et de 13ème mois sont irréalistes et fragiliseraient rapidement l’entreprise. En effet, une augmentation de 3,5% représente plus de 170 k€, le 13ème mois plus de 300 k€. L’entreprise n’a jamais eu ce niveau de résultats. Par ailleurs l’indice BT08 qui est l’indice qui nous permet, dans le meilleur des cas, de réviser les prix dans nos marchés publics n’a évolué que de 0,6% en un an avec un indice qui est passé de 126,6 à 127,4. D'autre part et de façon plus philosophique, avoir des avantages bien supérieurs à nos concurrents pour nos salariés, outre le fait que cela nous pénaliserait en terme de compétitivité, risquerait de ne pas augmenter durablement la motivation mais plus de faire rester des salariés plus par intérêt que par reconnaissance pour l’entreprise.
Je n’attribuerais pas d'augmentation générale cette année afin de préserver notre compétitivité.
Pas d’Accord entre le Délégué Syndical et la Direction sur les augmentations
En cas d’augmentation des minimas lors des négociations entre la Fédération Française du Bâtiment et les syndicats des salariés, les salariés concernés par ces minimas seront bien sûr réévalués.
Complémentaire Santé :
La direction a réussi à négocier avec la Mutuelle Mieux-Etre/SMBTP de ne pas avoir d’augmentation, outre celle du PMSS.
De ce fait la nouvelle cotisation pour 2025 sera :
Part Salariale : 50,74 € contre 50,33 € en 2024
Part Patronale : 82,04 € contre 80,39 € soit un coût de près de 105.000 €
Pour information, notre interlocuteur Mieux Être/SMBTP m’indique que dans le BTP, la plupart des entreprises prennent en charge uniquement 50% du coût de la mutuelle et
uniquement pour le salarié et non pour sa famille.
Chacun doit être conscient de la Chance que cela représente, et du coût pour l'entreprise
Accord entre le Délégué Syndical et la Direction
Par ailleurs, compte tenu de la hausse des familles recomposées, la direction souhaite préciser les conditions d’affiliation et les justificatifs à fournir pour les “membres” de la famille selon le projet suivant :
Bénéficiaires
Pièces à fournir
Salarié(e)
• La photocopie intégrale et lisible d'une pièce d'identité en cours de validité : Carte Nationale d'Identité, Passeport, Titre de séjour ou Permis de conduire (le nouveau permis de conduire mentionne une durée de validité de 15 ans au recto. Le permis de conduire "rose cartonné" émis avant le 16 septembre 2013 ne comporte aucune date de fin de validité. Aux fins de la vérification de l'identité de l'affilié, une durée de validité de 15 ans, à compter de la date de délivrance indiquée sur le document est retenue). • Une copie de l'attestation jointe à votre carte Vitale, • Un relevé d'identité bancaire, • Si vous êtes en situation de concubinage, un extrait d'acte de naissance avec mention marginale
Conjoint(e)
Concubin(e)
Pacsé(e)
Pour le ou la concubin(e) :
• une copie des derniers avis d'imposition justifiant de la même adresse fiscale • un extrait d'acte de naissance avec mention marginale.
Pour la personne liée par un Pacs :
• une copie du Pacte civil de solidarité (Pacs).
Pour le (la) conjoint(e) :
• une copie du livret de famille.
Enfant à charge du salarié
Enfant du conjoint (ou concubin ou Pacsé),
à charge fiscale du salarié
S'il a plus de 18 ans et qu'il est célibataire :
• s'il est étudiant, scolarisé (dans l'Espace économique européen) et jusqu'au 31 décembre de l'année de son 25e anniversaire : - une copie de sa carte d'étudiant ou un certificat de scolarité (à fournir à chaque rentrée scolaire) ; • s'il est apprenti (dans l'Espace économique européen) et jusqu'à son 25e anniversaire : - une attestation de l'employeur ou tout autre justificatif certifiant que le contrat d'apprentissage est en vigueur à la date des soins ; • s'il est sous contrat de professionnalisation ou d'insertion en alternance (dans l'Espace économique européen) et jusqu'à son 25e anniversaire : -une attestation de l’employeur ou tout autre document certifiant que le contrat est en vigueur à la date des soins . S'il est demandeur d'emploi et jusqu'à son 25e anniversaire: - une copie de son attestation d'inscription au Pôle emploi, - une copie de l'attestation de non indemnisation par le Pôle emploi datant de moins de 3 mois. • S'il est invalide à un taux d'au moins 80 %, attribué avant ses 21 ans et sans limite d'âge : - une copie de la notification Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP) ou de sa carte d'invalidité orange. - une copie du dernier avis d'imposition prouvant qu'il est à charge du salarié et/ou du conjoint.
Pour l'enfant du conjoint, à charge fiscale du salarié, une copie du dernier avis d'imposition en plus des documents ci-dessus.
Autre ayant droit à charge fiscale du salarié ou de son conjoint
• une copie du dernier avis d'imposition prouvant qu'il est à charge du salarié et/ou de son conjoint, • un justificatif de domicile de moins de 3 mois mentionnant la même adresse que celle du salarié (à défaut une déclaration sur l'honneur stipulant que l'ayant droit vit sous le même toit que le salarié quand l'ayant droit n'est pas en mesure de fournir le justificatif de domicile)
Ensemble des bénéficiaires
En complément de ces justificatifs et pour tous les bénéficiaires que vous souhaitez inscrire à votre contrat, merci de joindre :
• une copie de l'attestation jointe à votre carte Vitale portant le numéro de Sécurité sociale sur lequel il est remboursé, • une copie de la pièce d'identité pour chacun des bénéficiaires.
Le délégué syndical refuse ces modifications.
Durée du Travail :
Proposition du Délégué Syndical :
Semaine de 4 jours : 35h et payée 37h pour tous
Solution qui est de plus en plus mise en place dans les entreprises de notre secteur d'activité.
Arguments : atténuer les effets de la fatigue physique et mentale, améliorer le bien-être général des salariés. Contrairement aux idées reçues, réduire le nombre de jours travaillés ne signifie pas réduire la productivité. En consolidant les 35h sur 4 jours, les salariés restent concentrés sur une période plus courte, donc organisation plus efficace. Engagement renforcé car les salariés savent qu'ils bénéficient de 3 jours de repos consécutifs. Fidéliser les salariés actuels grâce au conditions travail plus souple et attirer de nouveaux jeunes qui privilégient un meilleur équilibre vies pro et perso, réduire l'absentéisme, diminuer les trajets domicile-travail permet de faire des économies aux salariés.
Pour l'entreprise, renforcer l'image de marque et ses valeurs humaines et a minima le maintien de l’accord de travailler un vendredi sur deux.
Proposition de la Direction :
Travailler 35h payées 37 revient à une perte des heures de production de 6% ! La notion de la semaine de 4 jours très à la mode me perturbe un peu car pourrait laisser entendre que l’épanouissement passe nécessairement par autre chose que le travail, et cela m’attriste. Heureusement que nous avons de nombreux exemples de collaborateurs qui ont travaillé au-delà de l'âge leur permettant de partir en retraite, ou qui ont montré leur enthousiasme à revenir au travail après un arrêt maladie. Quant à l’efficacité et l'augmentation de la productivité du travail en 4 jours, les études montrent qu’ils sont réels dans un premier temps puis s’estompent dans le temps car cela devient un acquis et non plus le sentiment d’un bonus. Je vous invite à lire le livre “Comment la semaine de 4 jours a planté ma boite” de Julien le Corre.
Je propose donc uniquement la prolongation de l’accord de un vendredi travaillé sur deux ou de revenir à la semaine sur 5 jours soit du lundi au jeudi 7h30/j et le vendredi 7h/j. Maintien d’un horaire à 37 heures par semaine pour les salariés sur Chantiers. En cas de baisse d’activité, les salariés embauchés sur la base de 35h pourront être amenés à voir leur horaire ramené à 35h.
Toutefois nous renouvelons pour l’année 2025, pour le personnel de chantier, le fait de travailler un vendredi sur deux.
Pour des besoins de chantiers, il peut être demandé de travailler un vendredi prévu initialement comme non travaillé. Dans ce cas, les heures travaillées seront soit payées en heures supplémentaires, soit récupérées dans les 6 mois à suivre suivant l’accord d’entreprise.
Cette disposition sera reconduite par tacite reconduction sauf avis de l’une des parties lors de la prochaine NAO avec un préavis de 3 mois.
Accord entre le Délégué Syndical et la Direction pour maintien d’un Vendredi sur Deux travaillé pour le personnel sur chantiers avec la possibilité d’être amené à travailler un vendredi non travaillé pour des besoins de chantiers.
Petits et Grands Déplacements :
Proposition de la Direction : Création des zones 6 et 7 de petits déplacements pour les salariés pouvant rentrer tous les soirs à leur domicile compte tenu des moyens mis à leur disposition et du réseau routier. Il est proposé une rémunération du temps de trajet à 10 € pour la zone 6, 13 € pour la zone 7. Bien entendu, les salariés souhaitant dormir sur place bénéficieront des Grands Déplacements dans les conditions de la Convention Collective.
Proposition du délégué syndical : On applique la convention
Pas d’Accord entre le Délégué Syndical et la Direction sur la création d’une zone 6 et 7
Paniers : L’indemnité de repas pour les compagnons est suivant l’accord entre la FFB et les Syndicats à 11,65 €.
Nous alignerons le Ticket Restaurant des collaborateurs des bureaux sur le montant du panier
Egalité Hommes Femmes :
Un accord d’entreprise a été signé le 28 octobre 2021 quant à l’égalité Homme Femme dans l’entreprise. les actions décidées sont :
Rémunération : tout écart relevé non justifié se verra corrigé dans les 3 mois
Formation : Suivi du % de formation reçu par les Hommes et par les femmes
Recrutement :
Suivi des recrutements Homme et Femmes par postes en fonction des candidatures reçues
Suivi évolution du nombre d’Hommes et Femmes dans la société
Articulation de la Vie Pro/Perso :
Maintien de la mutuelle durant le congé parental
Bénéficier des augmentations générales durant le congé parental
Bénéficier d’un entretien au retour d’un congé maternité
Le Bilan de l’année 2024 sera examiné lors de la réunion CSE du mercredi 9 avril 2025
