Conformément à l’article L 2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre :
D’UNE PART,
PERIGORD RESSOURCES – Entreprise Adaptée « EQUILIBRE » Rue Eugène Leroy BP 53 – 24122 TERRASSON Cedex
Représenté par :
ET D’AUTRE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise Adaptée « EQUILIBRE »,
Représenté par :
Les parties à la négociation se sont rencontrées, conformément à l’accord établi lors des réunions préparatoires du 18 mars 2024, le 05 avril, le 18 avril, et le 24 avril 2024.
Au terme de ces réunions, les parties ont été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales en vigueur du Code du travail.
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Demandes Représentant CFDT
Prise en charge de la mutuelle par Périgord Ressources à hauteur de 75 % pour la période du 01 mai 2024 jusqu’ au 31 mai 2025.
Revalorisation des congés pour événements personnels :
5 jours pour le mariage du salarié ou pacs,
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique dû au cancer de l’enfant,
4 jours pour le décès du conjoint,
15 jours pour le décès d’un enfant mineur,
7 jours pour le décès d’un enfant de moins de 20 ans,
5 jours pour le décès d’un enfant de plus de 20 ans.
La Direction fait les propositions suivantes :
Prise en charge de la mutuelle par Périgord Ressources à hauteur de 75 % pour la période du 01 mai 2024 jusqu’ au 31 mai 2025
La direction est d’accord pour renouveler pour un an une prise en charge supérieure de la part Employeur de la mutuelle.
A ce jour, la décision unilatérale en date de 2022 prévoit une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50% : soit 50% payé par le salarié et 50% payé par l’entreprise.
A compter du 01 mai 2024 et jusqu’au 30 avril 2025, Périgord Ressources prendra en charge 74% du montant de la Mutuelle. Périgord Ressources absorbera donc l’augmentation de 15 % de la mutuelle pour 2024.
Il restera à la charge du salarié 19 €/mois, soit un gain de 18,06 euros par personne et par mois ; qui représente une économie de 216,42 € sur l’année.
Récapitulatif :
Jusqu’à présent
A compter du 01 mai 2024
Part salarié
37,06 euros / mois
19,00 euros / mois
Part Périgord Ressources
37,21 euros / mois
55,27 euros / mois
Il est important de prendre en compte le coût de cette prise en charge pour Périgord Ressources qui s’élève à 22 241 € pour la période de mai à décembre 2024.
Revalorisation des congés pour événements personnels :
5 jours pour le mariage du salarié ou pacs,
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique dû au cancer de l’enfant,
4 jours pour le décès du conjoint,
15 jours pour le décès d’un enfant mineur,
7 jours pour le décès d’un enfant de moins de 20 ans,
5 jours pour le décès d’un enfant de plus de 20 ans.
La direction valide la demande de revalorisation de la durée des congés pour événements familiaux et complète la demande de la façon suivante :
Code du travail
Convention collective
Proposition PR
Mariage/PACS
4 jours 5 jours
5 jours
Décès du conjoint
3 jours 5 jours
5 jours
Décès enfant de moins de 20 ans
5 jours 7 jours
10 jours
Décès enfant de plus de 20 ans
5 jours 7 jours
7 jours
Handicap/Pathologie enfant
2 jours 2 jours
3 jours
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail et au décret n°2017-1385 du 22 septembre 2017, c’est-à-dire en un exemplaire à la DREETS par voie dématérialisé et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage après consultation du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion prévue.
Fait à Terrasson, le 24 avril 2024,
Signature des délégués syndicaux Signature de la Direction
