ACCORD SALARIAL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La société PERMASWAGE, Société par Actions Simplifiées au capital social de 2.906.250 euros, dont le Siège Social est sis Zone Industrielle des Dames - BP 60025 - 78344 Les Clayes sous Bois Cedex, représentée par … , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART
et
L’organisation syndicale CGT représentée par …, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical,
L’organisation Syndicale Gilets Jaunes, représenté par … , délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 18 mars, 31 mars, et 10 avril 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Tous les sujets ont été discutés et mis en perspective au regard de la situation de l’entreprise et de ses perspectives économiques.
Article 1 – Objet
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de PERMASWAGE SAS
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 3 – Rémunération et avantages
A l’issue des trois réunions, il a été convenu :
Enveloppe de 3% en AI pour l’ensemble des salariés
Congés d’ancienneté pour les non-cadres à compter du 1er juin 2025 :
2 ans d’ancienneté : 1 jour de CA
10 ans d’ancienneté ou 35 ans : 2 jours de CA
15 ans d’ancienneté ou 45 ans : 3 jours de CA
20 ans d’ancienneté ou 55 ans : 4 jours de CA
30 ans d’ancienneté : 5 jours de CA
Congés d’ancienneté pour les cadres à compter du 1er juin 2025 :
30 ans et 1 an d’ancienneté : 3 jours de CA
35 ans et 2 ans d’ancienneté : 4 jours de CA
45 ans et 5 ans d’ancienneté : 5 jours de CA
Prime ancienneté pour les non-cadres et cadres avec rétroactivité au 1er janvier 2025 :
10 et 15 ans : 1,5 mois de salaire de base
20 ans et 25 ans : 2 mois de salaire de base
30 ans et 35 ans : 2,5 mois de salaire de base
40 ans et 45 ans : 3 mois de salaire de base
Prime de partage de la valeur actée, à définir selon le dépassement des objectifs de fin d’année (EBIT) – proratisée en fonction de la date d’entrée
Prime sur objectifs cadres à verser en décembre de chaque année à partir de 2025
Equipe de nuit : payés à 150% le vendredi de 19h30 à 22h
Congé paternité compensation du salaire à 100% par l’employeur (subrogation)
Mettre le salaire moyen par classification (et non par métier) par services
Article 4 – Signature d’accord
La signature d’un accord d’abondement pour chaque euro placé sur le PERCOL avec un maximum de 1500 euros.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait aux Clayes sous bois, le 10 avril 2025, en 5 exemplaires.
