ACCORD SALARIAL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre
La société PERMASWAGE, Société par Actions Simplifiées au capital social de 2.906.250 euros, dont le Siège Social est sis Zone Industrielle des Dames - BP 60025 - 78344 Les Clayes sous Bois Cedex, représentée par Monsieur … , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART
et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur …, délégué syndical,
L’organisation Syndicale Gilets Jaunes, représenté par Monsieur …, délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, les 17 mars, 23 mars, et 1er avril 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Tous les sujets ont été discutés et mis en perspective au regard de la situation de l’entreprise et de ses perspectives économiques.
Article 1 – Objet
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de PERMASWAGE SAS
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 3 – Rémunération et avantages
A l’issue des trois réunions, il a été convenu des :
Mesures spécifiques, orientées pouvoir d’achat
Revalorisation des salaires à un
minimum de 2 000€.
PERCOL : abondement à 100% jusqu’à 2 000€
Prime transport, à comprendre comme une aide au financement du surcoût actuel de l’essence. Cette prime sera proportionnelle à la distance domicile – lieu de travail et versée pour les jours de présence sur site et correspondra au montant maximum non chargé, soit entre 0 et 300 € par an.
Mesures générales
Enveloppe de 3% en augmentations individuelles.
Prime d’équipe passage de 175€ à 200€ par mois
Ticket restaurant : 12€ soit part patronale 7,20€ et part salariale 4,80€
Prime ancienneté à 5 ans : 500€
Mesures liées à la bonne santé de l’entreprise et au partage des résultats
Accord d’intéressement à renouveler rapidement (avant mi-mai). L’objectif sera de viser une rémunération de cet accord en augmentation de 10 à 15 % en plus en 2026.
Prime de partage de la valeur : à définir selon le dépassement des objectifs de fin d’année. Aucun engagement ne peut être pris à ce stade, même si nous nous mettons en ordre de marche pour être en mesure d’augmenter potentiellement son enveloppe.
La participation au titre de l’année 2025 s’annonce en hausse de 12% par rapport à l’année dernière.
Article 4 – Signature d’accord
La signature d’un accord d’abondement pour chaque euro placé sur le PERCOL avec un maximum de 2 000 euros.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait aux Clayes sous bois, le 9 avril 2026, en 5 exemplaires.
