Entre : La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par action simplifiée au capital de 2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames – 78380 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le n°B301 052 882, Ci-après dénommée « la société », représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE – CGC dans l'Entreprise, Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée pour 2019.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagéLes signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont présentés en respectant soit : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : Administrative, Commercial, Industrielle, Technique et qualité .
Article 5 -Les indicateurs
A. Le salaire médian Au 30 septembre 2019, le salaire brut médian pour Permaswage était de 2908.05 euros brut et de 2517.5 en salaire de base
B. La répartition salariale Homme-Femme Salaire de base moyen des hommes et des femmes en fonction du statut en décembre 2018.
L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que Permaswage est majoritairement composée d’hommes. L’entreprise à ce jour est composée de 20% de femmes et de 80% d’hommes. Les femmes représentent 26% des cadres. Les objectifs ont pour motivation de traduire l'engagement de Permaswage de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Trois domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle, de la Rémunération.
Article 7 –Les engagements
L'EMBAUCHE
A. Les actions Permaswage s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination. B. Les objectifs d'évolution 1 – Continuer à publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes. 2 – Développer la féminisation du personnel dans la mesure du possible. 3 – Mettre en place une formation pour la chargée de recrutement sur la sensibilisation à l’égalité professionnelle et à la mixité du recrutement.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A. Les actions Nous nous engageons à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations. Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation. B. Les objectifs d'évolution 1 – L’objectif est de permettre le maintien du niveau de compétences de l’ensemble des salariés, sans aucune discrimination et le développement de ceux-ci par la mise en place d’une matrice des compétences et l’évaluation annuelle des compétences. 2 – La réalisation systématique d’un entretien de professionnalisation au retour d’un congé lié à la parentalité de plus de 12 mois et la mise en place de période de professionnalisation.
LA RÉMUNÉRATION
A. Les actions L'engagement pris est de veiller à la juste égalité de salaire entre hommes et femmes. Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités. B. Les objectifs d’évolution 1- L’objectif est d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de leur intégration au sein de l’entreprise.
Article 8 - Entrée en vigueurL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 - NotificationConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - PublicitéCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait aux Clayes sous Bois, le 22 octobre 2019 Pour La sociétéPour les organisations syndicales
