Dont le Siège Social est situé à CRETEIL (94000) au 51 chemin des Mèches, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 302 208 301 Représentée par par et par , agissant chacun en qualité de Président Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord
D’une part,
Et :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C.,
Représenté par par , Agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat C.S.N. / C.F.E.-C.G.C.,
Représenté par par , Agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat F.O.,
Représenté par par , Agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
ensemble d’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
En 2015, le contrat d’assurance garantissant le régime de prévoyance complémentaire « incapacité-invalidité-décès » de la société PERNOD SAS présente des excédents, lesquels sont venus alimenter un compte de participation aux bénéfices constitué d’une provision d’égalisation, d’une réserve libre et d’un fond de revalorisation.
Afin de rétablir l’équilibre du régime et d’utiliser au mieux ces excédents, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies et ont décidé, en accord avec l’organisme assureur, d’utiliser une partie de la réserve libre afin de minorer, pendant une durée limitée, les taux des cotisations servant au financement du régime.
C’est la raison pour laquelle les parties ont négocié et conclu le présent avenant de révision de l’accord collectif du 2 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire au sein de la société PERNOD SAS.
En application des articles L. 2261-7 du Code du travail et L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information du Comité central d’entreprise de la société PERNOD SAS, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant
L’article 3.1 de l’accord collectif de prévoyance du 2 janvier 2013, intitulé « Taux, assiette et répartition des cotisations », est remplacé par le texte suivant : « Les cotisations destinées à financer le régime seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes. Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations sont fixées comme suit :
Pour les non cadres (salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des Cadres)
Cotisation globale Taux de répartition de la cotisation Répartition de la cotisation
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Tranche A
1,39%
100% 0%
1,39%
0%
Tranche B
3,55%
54,06% 45,94%
1,92%
1,63%
Tranche C
3,15%
60,72% 39,28%
1,92%
1,23%
Tranche D
4,54%
42,38% 57,62%
1,92%
2,62%
Pour les cadres (salariés relevant de l’article 4 de la CCN des Cadres)
Cotisation globale Taux de répartition de la cotisation Répartition de la cotisation
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Tranche A
1,45%
100% 0%
1,45%
0%
Tranche B
3,61%
54,86% 45.14%
1,98%
1,63%
Tranche C
3,22%
61,48% 38.52%
1,98%
1,24%
Tranche D
4,60%
43,17% 56.83%
1,98%
2,62%
La tranche A des salaires correspond au montant inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.
La tranche B des salaires correspond au montant compris entre 1 et 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
La tranche C des salaires correspond au montant compris entre 4 et 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
La tranche D des salaires correspond au montant compris entre 8 et 12 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
PERNOD SA procède au précompte de la quote part de cotisations mise à la charge des salariés, sur les bulletins de salaires ».
A titre de mesure exceptionnelle et temporaire, pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, soit pendant une durée de 9 mois, les taux d’appel des cotisations prélevées au titre du régime de prévoyance ci-dessus définies sont fixés à 60% pour la TA des cadres et à 49% dans tous les autres cas. Pour cette période, les cotisations sont donc fixées comme suit :
Pour les non cadres (salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des Cadres)
Cotisation globale Taux de répartition de la cotisation Répartition de la cotisation
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Tranche A
0,77%
100% 0%
0,77%
0%
Tranche B
1,83%
54,06% 45,94%
0,99%
0,84%
Tranche C
1,64%
60,72% 39,28%
0,99%
0,65%
Tranche D
2,32%
42,38% 57,62%
0,99%
1,33%
Pour les cadres (salariés relevant de l’article 4 de la CCN des Cadres)
Cotisation globale Taux de répartition de la cotisation Répartition de la cotisation
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Tranche A
0,94%
100% 0%
0,94%
0 %
Tranche B
1,86%
54,86% 45,14%
1,02%
0,84%
Tranche C
1,67%
61,48% 38,52%
1,02%
0,65%
Tranche D
2,35%
43,17% 56,83%
1,02%
1,33%
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ; Il prend effet du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018.
Les dispositions citées à l’article 1er du présent avenant se substitueront, dès cette date, à l’article 3.1 intitulé « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord de substitution du 2 janvier 2013 relatif au régime complémentaire de prévoyance Incapacité Invalidité Décès du personnel de PERNOD SA, en application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord collectif précité demeurent inchangées.
Article 3 - Dépôt et publicité
Préalablement à sa signature, le présent accord a été présenté au Comité Central d’Entreprise au cours de la réunion du XX 2018.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et il sera affiché sur le réseau intranet de l’entreprise et tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.
A Créteil, le 28 Mars 2018
Les Délégués SyndicauxLa société PERNOD
par Représentée par par Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.Directeur des Ressources Humaines
par Délégué Syndical Central C.S.N./ C.F.E.-C.G.C.
