PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT ARMOR (dont le SIRET est le suivant : 381 298 355 00045 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE) représentée par ___________________agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale FO, le 13 septembre 2023, le 19 octobre 2023 et le 14 novembre 2023.
L’organisation syndicale FO a remis lors de la réunion du 13 septembre 2023 la liste de revendications pour ces NAO 2023.
Lors de la réunion du 14 novembre 2023, l’Organisation syndicale FO a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Article 1 – Extension de grille pour les conducteurs :
Il est convenu
qu’à compter du 1er janvier 2024, la grille conventionnelle des coefficients concernant les conducteurs est complétée de la manière suivante :
Ancienneté
Au-delà de
2 ans
Au-delà de
5 ans
Au-delà de
10 ans
Au-delà de
15 ans
Au-delà de
20 ans Majoration du taux horaire de base conventionnel 2% 4% 6% 8% 10%
Article 2 – Prime qualité conducteur :
Lors des NAO 2022, une prime qualité conducteur avait été mise en place sur 2023, de la manière suivante : Cette « prime qualité conducteur » est versée mensuellement et d’un montant de 50€ bruts par conducteur. La « prime qualité conducteur » est appréciée selon 3 critères :
Casse matériel :
coût de moins de 300 euros :-suppression de la moitié du montant mensuel brut
coût supérieur à 300 : suppression de la totalité du montant mensuel brut
Si litiges marchandises : idem casse matériel
Si constats responsables : suppression de la totalité du montant mensuel brut
A compter de l’année 2024, les élus et la direction renoncent définitivement à la prime de fin d’année, au profit d’une « prime qualité conducteur ». La direction accepte d’augmenter le montant de cette dernière : son montant passe de 50 euros bruts à 60 euros bruts à compter du 1er janvier 2024, dans les conditions et critères décrits précédemment.
Article 3 : Prime polyvalence :
A compter du 1er janvier 2024, les élus et la direction conviennent de mettre en place une prime de polyvalence d’un montant de 100 euros bruts par mois. Cette prime sera proratisée au temps de présence effective et attribuée à condition d’avoir livré au moins 1 fois dans le mois chacun des clients de l’entreprise (Carrefour, U, Lidl, activité fruits et légumes – cette liste évoluera selon les contrats obtenus par l’entreprise).
Article 4 – Mise en place de tickets restaurant :
Les élus et la direction conviennent, d’un commun accord, de la mise en place de tickets restaurant à destination des salariés sédentaires (administratifs).
Les tickets restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des tickets restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus. Ce refus vaudra une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 8 euros par jour en 2024. Le financement est réparti de la façon suivante :
50% sont pris en charge par l’employeur : soit 4 euros par ticket restaurant ;
50% sont pris en charge par le salarié.
Le Directeur constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant, nombre géré sur la paie du mois en question. La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
La mise en place des tickets restaurant est applicable
à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.
Article 5 – Prime de partage de la valeur :
Les élus et la direction conviennent, d’un commun accord, de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (dite prime PPV). Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Article 6 - La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 20 avril 2023 au titre de l’année 2023. Les parties conviennent de se rencontrer en début de l’année 2024 pour la négociation d’un nouvel accord.
CHAPITRE 2 – La mobilité
La direction et les élus ont échangé sur le sujet de la mobilité. La direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) et qu’elle a commencé à installer des bornes pour véhicules électriques sur différents sites du Groupe. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2023 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ARMOR.
Fait à Ploufragan, le 14 novembre 2023
Pour l’Organisation syndicale FO,Pour l’entreprise PERRENOT ARMOR
