La Société PERRENOT ARMOR (dont le SIRET est le suivant : 381 298 355 00045 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE) représentée par ___________________agissant en qualité de Directrice de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale FO, le 16 octobre 2024, puis le 6 novembre 2024 et le 27 novembre 2024.
L’organisation syndicale FO a remis lors de la réunion du 16 octobre 2024 la liste de revendications pour ces NAO 2024.
Lors de la réunion du 27 novembre 2024, l’Organisation syndicale FO a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Article 1 – Prime qualité conducteur :
A compter du 1er janvier 2023, une prime qualité conducteur avait été mise en place. A compter du 1er janvier 2025, elle est modifiée de la façon suivante : Son montant mensuel est revalorisé à 80 euros bruts par conducteur et par mois. La « prime qualité conducteur » est appréciée selon
4 critères :
Casse matériel :
coût de moins de 300 euros :-suppression de la moitié du montant mensuel brut
coût supérieur à 300 euros : suppression de la totalité du montant mensuel brut
Si litiges marchandises : idem casse matériel
Si constats responsables : suppression de la totalité du montant mensuel brut
Prise de poste : suppression de la totalité du montant mensuel brut si pas de prise de poste sans justification valable ou si retard de plus de 30 minutes à la prise de poste.
Article 2 : Dotation exceptionnelle au CSE :
La Direction accorde une dotation exceptionnelle au CSE de
15 000 euros.
Cette mesure sera appliquée en décembre 2024 et elle est conclue pour l’année 2024 uniquement.
Article 3 – Passage du coefficient 138M au coefficient 150M :
Lors des NAO 2022, il avait été décidé que les conducteurs relevant du Groupe 6/coefficient 138M bénéficient d’un passage au groupe 7/coefficient 150M de la Convention Collective des Transports Routiers, à la condition d’avoir 3 ans d’ancienneté continue au sein de PERRENOT ARMOR. Cette décision avait été appliquée à compter du 1er janvier 2023. Dorénavant, la condition d’ancienneté continue est baissée à 2 ans.
Cette disposition est actée pour une durée indéterminée et sera appliquée dès le 1er janvier 2025.
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 15 juin 2024 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2024.
La Direction s’engage à proposer dès le début d’année 2025 un nouvel accord d’intéressement.
CHAPITRE 2 – La mobilité
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2024 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ARMOR.
Fait à Ploufragan, le 27 novembre 2024
Pour l’Organisation syndicale FO,Pour l’entreprise PERRENOT ARMOR
