La Société PERRENOT ARMOR (dont le SIRET est le suivant : 381 298 355 00045 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE) représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale FO, le 19 novembre 2025, le 27 novembre et le 4 décembre 2025.
L’organisation syndicale FO a remis lors de la réunion du 19 novembre 2025 la liste de revendications pour ces NAO 2025.
Lors de la réunion du 27 novembre 2025, l’Organisation syndicale FO a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Article 1 : Dotation exceptionnelle au CSE :
La Direction accorde une dotation exceptionnelle au CSE de
12 000 euros.
Cette mesure sera appliquée et versée en décembre 2025 et elle est conclue pour l’année 2025 uniquement.
Article 2 – Prime qualité conducteur :
A compter du 1er janvier 2023, une prime qualité conducteur avait été mise en place. A compter du 1er janvier 2026, elle est modifiée de la façon suivante : Son montant mensuel est inchangé : 80 euros bruts par conducteur et par mois.
La « prime qualité conducteur » est appréciée selon
3 critères :
Casse matériel/litiges marchandises :
coût de moins de 300 euros :-suppression de la moitié du montant mensuel brut
coût supérieur à 300 euros : suppression de la totalité du montant mensuel brut
Prise de poste : suppression de la totalité du montant mensuel brut si pas de prise de poste sans justification valable ou si retard de plus de 30 minutes à la prise de poste.
Si non utilisation des applications clients (Travis, GedMouv, Wary Me ou toute autre application client).
Article 3 – Prime de dimanches et jours fériés travaillés :
Jusqu’alors, la société appliquait les tarifs de la convention collective du transport de marchandises, elle donnait les indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
soit 12,45 euros bruts pour une durée inférieure à 3 heures
soit 28,94 euros bruts pour une durée égale ou supérieure à 3 heures.
A compter du 1er janvier 2026, les tarifs appliqués seront les suivants :
soit 15 euros bruts pour une durée inférieure à 3 heures
soit 35 euros bruts pour une durée égale ou supérieure à 3 heures.
Article 4 : Prime polyvalence :
A compter du 1er janvier 2026, la définition de la prime polyvalence est modifiée.
Cette prime de polyvalence d’un montant de 100 euros bruts par mois sera proratisée au temps de présence effective et attribuée à condition d’avoir livré au moins 1 fois dans le mois chacun des clients de l’entreprise (Carrefour, U, Lidl – cette liste évoluera selon les contrats obtenus par l’entreprise).
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 24 juin 2025 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2025.
La Direction s’engage à proposer dès le début d’année 2026 un nouvel accord d’intéressement.
CHAPITRE 2 – La mobilité
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2025 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ARMOR.
Fait à Ploufragan, le 8 décembre 2025
Pour l’Organisation syndicale FO,Pour l’entreprise PERRENOT ARMOR
