La Société PERRENOT ARMOR représentée par ______________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ______________________agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales, la dernière ayant eu lieu le 10 décembre 2019.
Aux termes de cette négociation, soit le 10 décembre 2019, les parties ont abouti à un accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 - PRIMES
1 – 1 Prime de fin d’année
Cette prime est versée aux conducteurs routiers.
Son montant brut est de : 450€ selon appréciation par le responsable, des conditions d’attribution cumulatives suivantes :
Présence
Ne pas avoir d’accident responsable
Ne pas être responsable de litige marchandises
Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire.
Ces conditions s’apprécient sur la période : du 01/01/2019 à la date de versement. Le versement de la prime sera effectué sur la paie de novembre 2019.
Article 2 - CHEQUE CADEAUX
Le chèque cadeau sera distribué à l’ensemble du personnel.
Son montant est fonction de l’ancienneté du salarié :
Si un an d’ancienneté à la date du 01/12/2019 : 160€ net
Si 6 mois d’ancienneté à la date du 01/12/2019 : 80€ net
Le chèque cadeau sera distribué en tenant compte également des conditions d’attribution cumulatives suivantes :
Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident
Ne pas être responsable de litige marchandises
Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire.
Ces conditions s’apprécient sur la période : du 01/01/2019 à la date du 01/12/2019. La remise de ce chèque cadeau sera effectué avec la paie de décembre 2019 (au plus tard mi-janvier 2020).
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2019. Une fois le terme de ce procès-verbal d’accord échu, celui-ci cessera définitivement de produire tout effet et ne pourra être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ARMOR.
Fait à Ploufragan, le 13/12/2019
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERRENOT ARMOR
