La Société PERRENOT AUVERGNE représentée par __________________ agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur la rémunération et les primes.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres échelonnées sur la période de septembre 2024 à novembre 2024.
L’Organisation Syndicale CFDT a remis le 04/10/2024, la liste de revendications pour ces NAO 2024.
Aux termes de ces négociations lors de la réunion du 28 novembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime partage de la valeur appelée PPV
La Direction et le Délégué syndical ont convenu, face à l’inflation, de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et ont décidé d’attribuer une prime de partage de valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : champ d’application et salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, à temps complet ou à temps partiel (en CDI/CDD/ contrat en alternance). Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime de partage de valeur, dite prime PPV ». La prime de partage de valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération prévu par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 : Conditions de versement de la prime
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de la prime est fixé à
400 euros pour tous les salariés bénéficiaires visés ci-dessus et présents sur la période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, congés payés, congés pour évènements familiaux, formation, repos compensateur.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion,
dans la limite d’un montant de prime minimale de 50€.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : Si temps partiel à 80% : 80% de 400€ sera versé au bénéficiaire présent sur toute la période et donc avec un prorata possible si le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif * sur la période ou qu’il est entré en cours d’année. La prime ne sera pas versée au salarié qui n’est plus présent à la date de versement (salarié sorti). La prime sera versée en une fois.La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de Novembre 2024.
Elle sera soumise aux cotisations de CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. La prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Prime nommée « prime de fidélisation »
La Direction et le Délégué syndical ont convenu l’année dernière d’accompagner les salariés attachés à l’entreprise depuis un certain nombre d’année et dont les compétences sont essentielles à l’activité de l’entreprise en instaurant une prime de fidélisation à certains salariés de l’entreprise PERRENOT AUVERGNE. Cette année il a été convenu de modifier les critères d’attributions comme ci-dessous :
Salariés entre 10 et 19 ans d’ancienneté : Montant brut de la prime : 200€ laquelle sera versée en 2 fois (paie de juin 100€ et paie de décembre 100€)
Salariés de plus de 20 ans d’ancienneté : Montant brut de la prime : 400€ laquelle sera versée en 2 fois (paie de juin 200€ et paie de décembre 200€)
Les critères suivants restent inchangés :
Pour en bénéficier :
Date d’application : 1er janvier 2025 (avoir l’ancienneté requise à cette date)
être présent* sur les 2 semestres (*présence effective ; sont considérés comme présents les salariés en congés payés – formation, évènements familiaux - congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, repos compensateur, formation)
Être présent aux dates de versement de la paie de juin et de décembre.
Revalorisation de la prime d’astreinte versée aux personnels de l’exploitation
La prime d’astreinte actuellement fixée à : 50€ bruts par mois si une période d’astreinte est effectuée durant ce mois-ci, sera revalorisée à 60 € bruts à compter du 1er janvier 2025.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT AUVERGNE
Fait à Cournon d’Auvergne, le 29 novembre 2024
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT AUVERGNE
