La Société PERRENOT AUVERGNE représentée par ____________________ agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation porte sur la rémunération et les primes.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres échelonnées sur la période de novembre 2025 à décembre 2025.
L’Organisation Syndicale CFDT a remis le 25/11/2025, la liste de revendications pour ces NAO 2025.
Aux termes de ces négociations lors de la réunion du 10 décembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime partage de la valeur appelée PPV
La Direction et le Délégué syndical ont convenu, face à l’inflation, de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et ont décidé d’attribuer une prime de partage de valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Champ d’application et salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, à temps complet ou à temps partiel (en CDI/CDD/ contrat en alternance). Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime de partage de valeur, dite prime PPV ». La prime de partage de valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération prévu par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 : Conditions de versement de la prime
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de la prime est fixé à un montant maximal de
350 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont le contrat de travail est en cours à la date de versement.
Une modulation en fonction de l’ancienneté acquise au 30 novembre 2025 a été décidée selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime est fixé à 50€ pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 3 mois au 30 novembre 2025
Le montant de la prime est fixé à 100€ pour tous les salariés bénéficiaires et ayant
une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois au 30 novembre 2025
Le montant de la prime est fixé à 350€ pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 30 novembre 2025
La prime ne sera pas versée au salarié qui n’est plus présent à la date de versement (salarié sorti), soit le 31 décembre 2025. La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique
Article 3 : Versement de la prime
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de décembre 2025.
Elle sera soumise aux cotisations de CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. La prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Prime nommée « prime de fidélisation »
La Direction et le Délégué syndical ont convenu lors de la NAO 2023 d’accompagner les salariés attachés à l’entreprise depuis un certain nombre d’année et dont les compétences sont essentielles à l’activité de l’entreprise en instaurant une prime de fidélisation à certains salariés de l’entreprise PERRENOT AUVERGNE. Il a été décidé cette année de reconduire cette prime selon les modalités suivantes, qui restent inchangées de celles de l’année dernière :
Salariés entre 10 et 19 ans d’ancienneté : Montant brut de la prime : 200€ laquelle sera versée en 2 fois (paie de juin 100€ et paie de décembre 100€)
Salariés de plus de 20 ans d’ancienneté : Montant brut de la prime : 400€ laquelle sera versée en 2 fois (paie de juin 200€ et paie de décembre 200€)
Pour en bénéficier :
Date d’application : 1er janvier 2026 (avoir l’ancienneté requise à cette date)
Etre présent* sur les 2 semestres (*présence effective ; sont considérés comme présents les salariés en congés payés – formation, évènements familiaux - congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, repos compensateur, formation)
Être présent aux dates de versement de la paie de juin et de décembre.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT AUVERGNE
Fait à Cournon d’Auvergne, le 16 décembre 2025
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT AUVERGNE
