La Société PERRENOT AUVERGNE, située PARC D’ACTIVITE LE PETIT SARLIEVE - RUE DE LA FAVE 63800 COURNON D’AUVERGNE représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément à la dénonciation de l’accord d'entreprise portant sur le repos compensateur de remplacement les congés payés et le jour de repos conclu le 14 juin 2011, intervenue le 25 novembre 2025 auprès des membres du CSE, du Délégué syndical, puis à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et sur le procès-verbal de la réunion CSE.
Les discussions ont été engagées afin de mettre en place un accord de substitution.
Suites à ces discussions, nous sommes parvenus à un accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Repos compensateur de remplacement
La Direction et le Délégué syndical conviennent de mettre fin définitivement au système de repos compensateur de remplacement (RCR) et de rémunérer les heures supplémentaires conformément aux dispositions applicables (convention collective des transports routiers et textes en vigueur).
Il est rappelé qu’au 25 février 2026 le précédent accord ne sera plus applicable. Cependant dans un souci de simplification de la paie, il est convenu entre les parties une fin de l’acquisition des repos compensateur de remplacement au 28 février 2026. Ainsi les compteurs de journée de repos compensateur de remplacement seront clôturés à compter de la paie de février.
Nous indiquons qu’il sera possible de bénéficier des jours de repos jusqu’à épuisement des compteurs et sans limitation de temps dans les conditions suivantes :
La demande de prise de repos compensateurs peut être faite uniquement en jour complet, soit minimum 1 jour, décompté en fonction de la base horaire contractuelle du salarié.
La demande de repos compensateur devra être faite à la Direction au moins 7 jours calendaires avant la date souhaitée, par le biais des fiches d’absence prévues à cet effet.
La Direction s’engage à répondre dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la demande.
En cas de refus pour nécessité de service, la Direction propose lors du refus, 2 dates alternatives dont au moins une dans le mois suivant la date initialement demandée.
Le refus est limité à 2 refus maximum consécutifs pour une même demande ; au 3e dépôt, la date proposée ne peut être refusée sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et écrites (pannes, surcharge de travail imprévue, absence non-remplacée…).
Les jours de repos peuvent être pris accolés à des jours de congés payés dans la limite de 5 jours maximum, hors période estivale (juillet, aout, septembre), la demande devant être faite en même temps que la demande de congés payés.
Il est rappelé que lors de la fin de contrat du salarié, le reliquat du compteur de repos compensateur est intégralement rémunéré sur le solde de tout compte.
Jours de repos
Pour l’ensemble des conducteurs il sera attribué au minimum deux jours de repos consécutifs toutes les 2 semaines.
Dans la mesure du possible il sera privilégié un minimum d’un repos hebdomadaire par mois le samedi et dimanche, mais la Direction se réserve le droit, pour des raisons de service, que ce repos soit attribué sur d’autres jours.
Suivi de l’accord
Une réunion de suivi présenté aux membres du CSE est organisée à 3 mois, puis à 6 mois, puis 1 an après l’entrée en vigueur du présent accord. Elle porte notamment sur le volume d’heures supplémentaires rémunérées, le stock de reliquats RCR et le taux de prise, ainsi que le nombre de refus et les délais de report.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée, à compter du 26 février 2026.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 3 exemplaires, pour la société, pour l’Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT AUVERGNE.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Cournon d’Auvergne, le 25 février 2026
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT AUVERGNE
