Accord d'entreprise PERRENOT BELFORT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

Application de l'accord
Début : 12/12/2024
Fin : 01/01/2999

19 accords de la société PERRENOT BELFORT

Le 17/12/2024



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

PV D’ACCORD

Le 12 décembre 2024


Présents :
  • _____________, Directeur Régional
  • ________________, Déléguée Syndicale CFTC

En cette fin d’année 2024 et dans le cadre des NAO, ____________________ avait remis les demandes suivantes :

  • Revalorisation des salaires à hauteur de 5%
  • Contrôle de l’égalité hommes/femmes sur les primes, salaires, coefficients professionnels. Ainsi que la charge de travail et la polyvalence
  • Revalorisation du montant des tickets restaurant. 10€ par ticket avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur
  • Revalorisation de la prime d’astreinte atelier à 120€/semaine avec un paiement des heures de dépannage en heures supplémentaires et l’ajout de ces heures à un compteur
  • Répartition des astreintes de nuit entre les exploitants avec mise en place d’un planning trimestriel, revalorisation de la prime d’astreinte à 250€ brut / semaine + 1 jour de repos par semaine d’astreinte (cumulable)
  • Suppression de la prise d’un jour de CP aux sédentaires pour la journée de solidarité
  • Application accord RTT pour les cadres
  • Mise en place de chèques vacances
  • Attribution PPV à équivalence de la présence annuelle ou attribution de chèques cadeaux pour un montant équivalent

La Direction a rappelé que le contexte économique de l'année 2024 était particulièrement difficile. Il avait été précisé lors des échanges précédents que répondre à toutes les demandes serait compliqué. La Direction a indiqué que l'index sur l'égalité entre les hommes et les femmes était non calculable ; que la suppression d'un jour de congé payé pour la journée de solidarité n'était pas envisageable ; que l'accord RTT pour les cadres ne pouvait pas être appliqué, en raison de la définition du personnel d'encadrement établie dans l'accord, ainsi que des dispositions spécifiques d'application qui ne sont pas adaptées aux cadres de PERRENOT BELFORT

La direction répond favorablement à deux demandes, à savoir :

  • Revalorisation du montant des tickets restaurant :

    le ticket restaurant passera à 10 € avec une prise en charge de 6€ pour l’employeur (60%)

  • Attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à hauteur de 200€ par salarié avec la mise en place de critères de modulation, convenu dans un accord


Bourogne, le 12 décembre 2024

______________________ _______________________

Directeur régional Déléguée Syndicale CFTC

Mise à jour : 2025-02-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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