+ PERRENOT BONNAFOUX PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société PERRENOT BONNAFOUX représentée par ______________________________, Directeur de Site, ayant pouvoir,
D’une part,
Et L’
Organisation Syndicale SAT représentée par ______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale SAT.
Après que l’Organisation Syndicale SAT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime de partage de valeur :
Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société décide d’attribuer une prime exceptionnelle dite « de partage de valeur » soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les
salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours).
Il est convenu entre les parties de verser cette prime pour un montant maximal de 300 euros bruts. (Trois cents euros bruts)
La prime sera versée dans la limite de 300€ bruts pour l’ensemble du personnel physiquement présent sur toute la période concernée du
1er janvier 2024 au 31 octobre 2024 et proratisée au temps de présence.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, congés payés, congés pour évènements familiaux, formation, repos compensateur.
Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour maladie professionnelle et accidents du travail sont pris en compte dans le versement de cette prime.
Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité sur la paye de novembre 2024. La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Revalorisation de la prime de lavage:
Il est convenu entre les parties de revaloriser la prime de lavage à compter du
01.01.2025. Elle passera d’un montant de 6 euros bruts à 12 euros bruts par lavage.
1.3. Mobilité des salariés
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration de prime de mobilité.
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2024.
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de l’année 2024, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT BONNAFOUX Fait à St-Rémy-en-Rollat, le 28 Novembre 2024
