La Société PERRENOT BUCHACA représentée par , ayant pouvoir,
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale CGT représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale.
Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Article 2.1. Prime de fin d’année
Il est convenu entre les parties signataires le maintien de la prime de fin d’année. Pour l’année 2018, le montant de la prime est fixé à
660 € brut (six cents soixante euros).
La prime est attribuée dans le respect des critères suivants :
Justifier d’un an d’ancienneté au moment du versement de cette prime,
Être présent dans l’effectif au moment du versement de cette prime
Ne pas avoir eu d’absences de plus de 6 mois
Cette prime de fin d’année sera proratisée en fonction des absences sur l’année de référence.
Article 2.2. Dotation exceptionnelle au CE
Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT BUCHACA, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 6 000 euros, versé sur le compte des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.
Article 2.3. Augmentation de la prime de qualité
Afin de récompenser les conducteurs et les fidéliser dans leur mission, il est prévu, à compter du 1er janvier 2019, d’augmenter le montant de la prime qualité versée au trimestre et de la fixer à un montant brut de
195 euros.
Pour rappel, pour obtenir cette prime mensuelle brute de 65 euros, versées au trimestre, le salarié devra respecter les critères suivants :
Avoir 1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime,
Ne pas avoir de constat responsable sur la période (100% et 50%),
Maintenir son véhicule propre,
Ne pas avoir d’absences injustifiées
Être ponctuel,
Remplir correctement tous les documents,
Ne pas commettre d’infraction,
Ne pas commettre d’erreur de manipulation du chronotachygraphe
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction (le fait d’enlever la prime n’est pas considéré comme une sanction),
Ne pas utiliser avec abus le matériel mis à disposition par l’entreprise
Ne pas enfreindre le règlement intérieur.
Article 2.4 Changement de coefficient pour les conducteurs de plus de 10 ans d’ancienneté
Afin de récompenser les conducteurs de plus de 10 ans d’ancienneté et continuer à les fidéliser dans leur mission, il est prévu, à compter du 1er janvier 2019, d’étudier en réunion CSE la possibilité d’évoluer en groupe 7 coefficient 150M.
Cette évolution ne sera ni systématique ni automatique. Elle fera l’objet d’un débat CSE, au regard des critères de présence, sinistralité et comportement.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BUCHACA.
