PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société PERRENOT CHEVALLIER représentée par ____________________, agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
1.1 - Prime de fin d’année : conducteurs routiers.
Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers. Cette prime de fin d’année d’un montant de
100 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes :
Avoir le statut de conducteur routier
Avoir 2 ans d’ancienneté au 31/12/2025
Être présent (contrat en cours et présent dans les effectifs) au moment de l’attribution de la prime
Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 3 mois pour arrêt maladie au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime.
En cas de 2 constats d’accidents responsables (50% ou 100%) au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime, cette dernière ne sera pas attribuée.
En cas de refus de travail du conducteur, la prime ne sera pas attribuée.
1.2. Prime partage de la valeur.
Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « Prime partage de la valeur » soumise à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu pour un montant maximal de 600 euros bruts. (Six cents euros)
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés
dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours).
Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour maladie professionnelle et accidents du travail sont pris en compte dans le versement de cette prime.
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
1.3. Dotation exceptionnelle complémentaire au Comité Social et Économique.
Afin de soutenir le Comité Social et économique dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle complémentaire versée au titre des bons de noël d’un montant de 5000€ (cinq mille euros). Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
1.4. Mobilité salariés
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de l’année 2025, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT CHEVALLIER.
Fait à Jonage, le 28 Novembre 2025
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERRENOT CHEVALLIER
