PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La Société PERRENOT CHEVALLIER représentée par ________________________, agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 - Prime de fin d’année conducteur routier
Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers.
Cette prime de fin d’année d’un montant de
500 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes :
Avoir le statut de conducteur routier
Avoir 2 ans d’ancienneté au 31/12/2019
Etre présent (contrat en cours et présent dans les effectifs) au moment de l’attribution de la prime
Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 3 mois pour arrêt maladie au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime
En cas de 2 constats d’accidents responsables (50% ou 100%) au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime, cette dernière ne sera pas attribuée
En cas de refus de travail du conducteur, la prime ne sera pas attribuée
Article 2 – Mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place d’un accord d’intéressement avec des objectifs basés à titre d’exemple sur la consommation gasoil, la casse, le coût autoroute aux 100 km.
Cet accord mis en place pour 3 ans (2020, 2021 et 2022) sera proposé à la signature aux organisations syndicales avant le 15 février 2020.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT CHEVALLIER. Fait à Jonage, le 2 décembre 2019
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERRENOT CHEVALLIER
