PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT COGNAC représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ______________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Aux termes de plusieurs réunions le 10/07/2023, le 03/11/2023, le 24/11/2023 ainsi que le 15/12/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Dotation exceptionnelle CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 7 500€ (sept mille cinq cent euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2023.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 1er décembre 2023.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2024.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Accord intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2024.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2023). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT COGNAC.
Fait à Cognac, le 15 décembre 2023.
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT COGNAC
_____________________________________Directeur de Région
