PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société PERRENOT COGNAC représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres qui ont débuté le 7 novembre 2025 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Après que le délégué syndical ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Dotation exceptionnelle CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 9 000€ (neuf mille euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation a été versée au mois de novembre 2025.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Prime exceptionnelle en cas de rappel d’un salarié durant ses congés payés
Afin de reconnaître les contraintes particulières liées à une interruption des congés payés pour motif professionnel, il est instauré, à compter du 01/01/2026, une prime exceptionnelle de 150 € brut destinée aux salariés rappelés pendant leurs périodes de congés.
Conditions d’éligibilité
La prime est attribuée à tout salarié :
ayant été contacté par l’entreprise pendant une période de congés payés déjà validée ;
ayant été expressément sollicité pour reprendre son activité ou assurer une intervention ;
et ayant effectivement repris le travail conformément à cette demande.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé forfaitairement à
150 € brut par rappel, indépendamment de la durée d’intervention ou du nombre de jours de congés restants.
Cette prime s’ajoute à la rémunération habituelle du salarié pour le temps travaillé et ne se substitue pas à celle-ci.
La prime ne peut être versée qu’une seule fois par période de congés initialement prévue, même si plusieurs interventions ont lieu.
Modalités de versement
La prime est versée sur la paie du mois au cours duquel l’intervention a eu lieu, ou au plus tard sur la paie du mois suivant.
Le rappel du salarié doit être validé par le Directeur de Site et signalé au service paie pour traitement.
Non-substitution
La présente prime ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération existant ou en vigueur au sein de l’entreprise. Elle ne constitue pas un usage, et pourra être révisée dans le cadre des futures négociations collectives.
Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2026.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Accord intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2026.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2026 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2025). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT COGNAC.
Fait à Cognac, le 12 décembre 2025.
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT COGNAC
______________________________________Directeur de Site
