La Société PERRENOT FOS représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à la rédaction d’un premier accord NAO ayant été déposé aux instances compétences. Les parties ont souhaité de nouveau se réunir afin de discuter de l’attribution d’une prime PEPA dans le cadre de la NAO pour l’année 2021.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 janvier 2022 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
La prime sera versée
avec un montant maximal de 250€, à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 janvier 2022.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; Congé pour enfant malade ; Congé de présence parentale ; Congés payés ; Repos compensateurs ; Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront une prime de 1€.
La prime sera versée en février 2022 sur la paie du mois de janvier 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le présent article, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot ».
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. Le présent avenant s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT FOS.
Fait à Fos, le 24 janvier 2022
Pour la Direction,
________________________
Directeur régional
L’Organisation Syndicale CGT représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
