PROCES VERBAL D’AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société PERRENOT HERSAND représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Aux termes des réunions des 21/09/2020, 19/10/2020, et 20/11/2020, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.
Ce dernier sera modifié selon les termes suivants.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Augmentation de la part employeur au titre des tickets restaurants
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, la part employeur au titre des chèques restaurants sera augmentée passant de 4.20€ (quatre euros et vingt centimes) à 5.55€ (cinq euros et cinquante-cinq centimes).
Les autres termes de l’accord NAO 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent avenant est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Hersand.
Fait à Migné-Auxances, le 01/02/2021.
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT Hersand
