La Société PERRENOT JURA représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres échelonnées sur la période de septembre 2023 à décembre 2023 : les 22/09 ; 27/10 ; 24/11 ; et 08/12/2023.
L’Organisation Syndicale FO a remis le 27 octobre 2023, la liste de revendications pour ces NAO 2023.
Aux termes de ces négociations lors de la réunion du 08 décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Revalorisation des taux horaires correspondants aux coefficients 138A, 138B, 138C, 150A et 150B
Les taux horaires 138A, 138B, 138C, 150A et 150B sont revalorisés à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au journal Officiel de l’accord national du 11 octobre 2023 portant sur la revalorisation des taux horaires conventionnels (pour rappel : TLF n’ayant pas signé l’accord), conformément à la grille de salaires annexée en pièce jointe. L’arrêté d’extension paraitra sur 2024.
Promotion
Une liste de conducteurs a été remise à la Direction par le Délégué Syndical afin de proposer une évolution des coefficients. Ainsi, 6 conducteurs vont passer au coefficient supérieur à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au journal Officiel de l’accord national du 11 octobre 2023 portant sur la revalorisation des taux horaires conventionnels.
Prime partage de la valeur appelée PPV
La Direction et le Délégué syndical ont convenu, face à l’inflation, de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et ont décidé d’attribuer une prime de partage de valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées dans l’accord d’entreprise spécifique portant sur la PPV. Un accord d’entreprise a été signé le 17 novembre 2023 fixant le champ d’application, les bénéficiaires et les conditions de versement lequel a été prévu sur la paie de novembre 2023.
Mobilité des salariés
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration d’une prime transport. La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 et continue de s’étendre sur 2024. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou permettre le télétravail organisé (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2023, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT JURA.
Fait à Montmorot, le 08 décembre 2023, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation Syndicale FOPour la Société PERRENOT JURA
Le Délégué SyndicalLe Directeur de Région
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En ANNEXE :
1 - grille de Revalorisation des taux horaires correspondants aux coefficients 138A, 138B, 138C, 150A et 150B
