La Société PERRENOT JURA représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres échelonnées sur la période d’octobre 2024 à décembre 2024 : les 15/11, 06/12 et 13/12/2024
L’Organisation Syndicale FO a remis le 15 novembre 2024, la liste de revendications pour ces NAO 2024.
Aux termes de ces négociations lors de la réunion du 13 décembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime partage de la valeur appelée PPV
La Direction et le Délégué syndical ont convenu, face à l’inflation, de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et ont décidé d’attribuer une prime de partage de valeur. Un accord d’entreprise a été signé le 29 novembre 2024 fixant le champ d’application, les bénéficiaires et les conditions de versement lequel a été prévu sur la paie de novembre 2024.
Prime Qualité
Une prime qualité est déjà attribuée aux conducteurs. Toutefois, la Direction et le Délégué syndical ont convenu de revoir et négocier de nouveaux critères au cours du 1er trimestre 2025 pour permettre au conducteur d’être davantage impliqué sur la tenue de leur véhicule avec des versements intermédiaires sous forme d’acquisitions pour un versement unique lors de la restitution dudit véhicule.
Mobilité des salariés
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration d’une prime transport. La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 et continue de s’étendre sur 2024. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou permettre le télétravail organisé (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2024, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT JURA.
Fait à Montmorot, le 13 décembre 2024, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation Syndicale FOPour la Société PERRENOT JURA
Le Délégué SyndicalLe Directeur de Région
____________________________________________
En ANNEXE :
1 - grille de Revalorisation des taux horaires correspondants aux coefficients 138A, 138B, 138C, 150A et 150B
2 - Liste des conducteurs promus
1 - Grille des taux horaires pour les coefficients spécifique hors grille conventionnels (à effet au lendemain de l’arrêté d’extension de l’accord national du 11 octobre 2023)
2 - Liste des conducteurs promus (à effet au lendemain de l’arrêté d’extension de l’accord national du 11 octobre 2023)
