PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ AGRO (dont le SIRET est le suivant : 418 663 761 00033 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et le délégué syndical FO les 28/11/2023 ; 11/12/2023 ; 15/04/2024 ; 23/04/2024, le 06/05/2024 et le 28/05/2024 (suite à la présentation du rapport économique et social par SYNCEA).
________________________ a remis par mail le 23 avril 2024, sa liste de revendications pour ces NAO 2023.
Suite à la réunion du 28 mai 2024, ________________________ a modifié ses demandes. Une proposition de la Direction a été faite.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser de
4% le taux horaire brut de base du personnel ouvrier et employé à compter du 1er mai 2024.
Prime d’astreinte téléphonique
Cette prime d’astreinte téléphonique est attribuée aux exploitants par semaine d’astreinte téléphonique assurée. Son montant est de 50 euros bruts.
A compter du 1er mai 2024, le montant de cette prime sera de 60 euros bruts par semaine d’astreinte téléphonique assurée. Les conditions d’attribution restent inchangées.
Prime de départ 1h-5h :
Une prime de départ 1h-5h avait été mise en place à compter du 1er février 2022 (description dans le PV de CSE du 18 mars 2022). Son montant était de 3 euros bruts par prise de poste inscrite au planning par l’exploitation entre 1h et 5h du matin. Elle n’est pas versée en cas d’absence.
A compter du 1er mai 2024, le montant de cette prime sera de 4 euros bruts. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.
Prime de chariot embarqué :
Pour rappel, cette prime a été créée pour rétribuer les conducteurs qui sont amenés à utiliser des chariots embarqués dans le cadre de leur fonction. Cette prime a été modifiée par avenant de NAO (2017), à savoir : à compter de décembre 2017, cette prime de 2€ est attribuée par élevage où le conducteur a utilisé un chariot embarqué. Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette prime était de 2,50 euros bruts par chargement.
A compter du 1er mai 2024, le montant de cette prime sera de 3 euros bruts. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.
Tickets restaurants
Les élus et la direction conviennent, d’un commun accord, de modifier le montant des titres restaurant à destination des salariés sédentaires (administratifs).
Pour rappel : Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des tickets restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres-restaurant et par voie réglementaire.
Actuellement, la valeur faciale des titres-restaurant est de 5 euros, avec une prise en charge de l’employeur de 50% (soit 2,50 euros) et le reste est à la charge du salarié (soit 2,50 euros). 10 tickets restaurants sont attribués par mois sur 12 mois, soit un maximum de 120 chèques par an par personne. Les salariés à temps partiel ont un prorata de tickets restaurants en fonction du temps de travail. Ce dispositif concerne les personnels sédentaires en CDI et en CDD, ne bénéficiant pas d’autres avantages similaires.
En cas d’absence, un bilan est établi fin décembre en fonction du nombre de jours travaillés. Si celui-ci est inférieur à 120, le nombre de tickets-restaurants sera alors régularisé début janvier (bulletin de salaire de décembre), sous conditions d’être présent effectivement dans l’entreprise au 31 décembre de l’année en cours. Les tickets restaurants sont remis en début de mois avec le bulletin de salaire. La part salariale est prélevée sur le salaire versé fin de ce même mois.
A compter du 1er mai 2024, la valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 8 euros par jour. Le financement est réparti de la façon suivante :
60% sont pris en charge par l’employeur : soit 4,80 euros par ticket restaurant ;
40% sont pris en charge par le salarié, soit 3,20 euros par ticket restaurant.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Suite à différents échanges avec le délégué syndical, la Direction a proposé un projet d’accord d’intéressement pour l’année 2024, le 10/05/2024 et sera discuté.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2023 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ AGRO.
