La Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.
Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Economique
Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 5 000€. Ce versement sera effectué courant décembre 2025.
Cette dotation exceptionnelle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Maintien des salaires du personnel sédentaire
Il est convenu de maintenir le salaire des coefficients 105 à 125 à hauteur de 2,95 % au-dessus du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Cette dernière ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime sera versée à tous les salariés bénéficiaires dont le contrat de travail (CDI/CDD/contrat en alternance) est
en cours au 01/12/2025, avec une modulation en fonction de l’ancienneté acquise au lundi 1er décembre 2025.
Il est convenu que la prime sera versée à l’ensemble des salariés selon
l’ancienneté suivante :
Le montant de la prime est fixé à
270 euros pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 11 mois au 1er décembre 2025.
Le montant de la prime est fixé à
189 euros pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 11 mois et supérieure ou égale à 6 mois au 1er décembre 2025.
Le montant de la prime est fixé à
108 euros pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 1er décembre 2025
La prime sera versée en décembre 2025 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025. La prime sera versée en une fois. Elle sera exonérée de charges sociales mais sera soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La prime de partage de valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération prévu par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Revalorisation de la prime qualité pour les conducteurs
A compter du 1er janvier 2026, Il est convenu de revaloriser la prime qualité pour les conducteurs à hauteur de 100€ bruts par mois, versé au trimestre (soit 300 € bruts maximum), sous réserve que le salarié ait acquis au moins 6 mois d’ancienneté à la fin du trimestre de référence. Les conditions d’attribution restent inchangées :
Si, lors du trimestre, le salarié a un constat responsable ou plus, alors la prime ne sera pas versée pour le trimestre ;
Si le nombre de survitesses mesurées (au-dessus de 98 km/h) est supérieur à 2 par mois alors la prime du mois sur lequel les survitesses auront lieu ne sera pas versée ;
Toute dégradation avérée sur les véhicules annulera le versement du mois en cours.
Les conducteurs de cour sont exclus de cette prime. En outre, la prime est calculée au prorata du temps de présence au poste de travail du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence au-delà d’une franchise de 5 jours ouvrés, toutes causes confondues hors RC et RCR. En cas de départ en cours de période, la prime n’est pas attribuée.
Revalorisation de la prime qualité bonus pour les conducteurs
Il est convenu de revaloriser la prime qualité bonus à hauteur de 200 € bruts. Cela signifie que sur la paie de décembre 2026, la prime qualité « bonus » sera versée si l’ensemble des critères définis pour la prime qualité ont été respectés tout au long de l’année civile.
Revalorisation de la prime permanence pour le garage
Au garage, une permanence hebdomadaire est assurée à tour de rôle, à compter du 1er janvier 2026, il est convenu de revaloriser cette prime permanence à hauteur de 150€ bruts par semaine de permanence. La permanence consiste à assurer le suivi et la continuité des activités du garage, à coordonner les interventions et à répondre rapidement aux situations imprévues en dehors des horaires habituels.
Prime qualité pour la logistique
A compter du 1er janvier 2026, il est convenu, la mise en place d’une prime qualité pour l’ensemble du personnel ouvrier sédentaire et employé affectés à l’activité logistique (Coefficients 105 à 125), sous réserve que le salarié ait acquis au moins 6 mois d’ancienneté à la fin du trimestre de référence. Cette prime vise à récompenser le respect de critères de qualité, d’assiduité et de gestion appropriée du matériel.
Montant et versement :
Elle sera versée au trimestre, en fin de trimestre, d’un montant de 180 € bruts maximum. L’attribution de la prime sera jugée mensuellement ou trimestriellement selon le critère d’attribution :
Critères d’attribution :
Critère
Périodicité d’évaluation
Conséquence sur la prime
Critère 1 – Assiduité / Ponctualité Mensuelle Non-obtention de la prime mensuelle (60 €) pour le mois concerné Critère 2 – Casse matériel Trimestrielle Non-obtention de la prime trimestrielle (180 €) Critère 3 – Anomalies opérationnelles Mensuelle Non-obtention de la prime mensuelle (60 €) pour le mois concerné
Le non-respect d’un critère entraîne la non-attribution de la part de prime correspondant à sa périodicité d’évaluation, mensuelle ou trimestrielle.
Critère 1 – Assiduité / Ponctualité
Pour bénéficier de la prime :
Ne pas avoir d’absence injustifiée par mois ;
Ne pas être en retard à la prise de poste ;
Ne pas quitter le poste avant la fin prévue sans validation de la direction.
Critère 2 – Casse matériel
Pour bénéficier de la prime :
Ne pas dépasser 1 casse matérielle sur le trimestre, de façon à maintenir l’intégrité du matériel de manutention, des équipements associés et des éléments du bâtiment (matériel de levage, engins, portes, rideaux, quais, PDA, matériel audio, structures et installations)
La liste ci-dessus est donnée à titre indicatif. Elle est non exhaustive.
Critère 3 – Anomalies opérationnelles
Pour bénéficier de la prime, ne pas dépasser le nombre d’anomalies opérationnelles (seuil) indiqué pour son poste sur le mois :
Agent logistique (cariste et agent de quai) 1 Poste papier 1
Les anomalies opérationnelles comprennent et diffèrent selon le service et le poste : erreurs de bons de livraison ; erreurs de colis préparés : mauvais articles, quantités erronées ; erreurs de palettes rangées au mauvais endroit : mauvais emplacement de stockage ; erreurs de dévoyage ; restes à quai ; anomalies informatiques non retrouvées physiquement ; liste non exhaustive, donnée à titre indicatif.
En outre, la prime est calculée au prorata du temps de présence au poste de travail du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence au-delà d’une franchise de 5 jours ouvrés, toutes causes confondues.
Prime qualité pour les conducteurs de cour
A compter du 1er janvier 2026, il est convenu, la mise en place d’une prime qualité pour les conducteurs de cour, sous réserve que le salarié ait acquis au moins 6 mois d’ancienneté à la fin du trimestre de référence.
Elle sera versée au trimestre, en fin de trimestre, d’un montant de 180 € bruts maximum, soumise à critères d’attribution suivant :
Toute dégradation avérée sur les véhicules annulera le versement du mois en cours. (Dommage matériel constaté engageant la responsabilité du salarié.)
La prime n’est pas versée pour le trimestre concerné en cas de litige lié aux températures ou de perte de marchandise lorsque la responsabilité du salarié est établie.
En outre, la prime est calculée au prorata du temps de présence au poste de travail du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence au-delà d’une franchise de 5 jours ouvrés, toutes causes confondues. En cas de départ en cours de période, la prime n’est pas attribuée.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2025 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN.
Fait à Argentan, le 19 Décembre 2025,
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN
