AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES représentée par ____________ agissant en qualité de Directeur Régional ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Le 10 décembre 2021, lors de la signature de l’accord NAO 2021, une clause de renégociation avait été convenue en les termes suivants : « la Direction s’engage à rouvrir les négociations lors de l’extension de l’arrêté portant revalorisation des salaires dans la branche du transport routier de marchandises dans le cas où les augmentations conventionnelles à venir seraient supérieures à 5% ».
Les accords signés le 3 février 2022 dans la branche du transport routier de marchandises ont prévu une revalorisation des grilles de rémunération de 5% en linéaire sur l’ensemble des catégories au 1er février 2022, puis une nouvelle revalorisation des grilles de rémunération de 1% en linéaire sur l’ensemble des catégories au 1er mai 2022.
Comme convenu, les représentants de la direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 25 mai 2022 et le 8 juin 2022, afin de discuter d’éventuelles nouvelles mesures sur les grilles de rémunération de l’entreprise.
L’organisation syndicale FNCR a expliqué le 25 mai 2022, ses revendications pour cette suite des NAO 2021.
Lors de la réunion du 8 juin 2022, l’organisation syndicale FNCR a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Taux horaire des salariés (en dehors de cadres) :
Après négociation, les parties conviennent d’une revalorisation du taux horaire brut de base des personnels (à l’exception des cadres) :
de
1,3% à compter du 1er juin 2022.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent avenant à l’accord NAO 2021 est applicable jusqu’au 31/12/2022. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles suivantes : ouvriers, employés, et agents de maîtrise.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.
Fait à Guipavas, le ……… juin 2022
Pour l’Organisation syndicale FNCR,Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES
