AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES (dont le SIRET est le suivant : 498 462 118 00015 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’était engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Lors de la réunion du 13 décembre 2023, l’organisation syndicale FNCR a confirmé ses demandes, et aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.
Suite à la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel le 22 décembre 2023 et aux modifications réglementaires qui s’ensuivent, les parties signataires de l’accord initial conviennent de modifier l’accord NAO 2023 par un avenant à propos du paragraphe 1) du CHAPITRE 1.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser de
4% la grille des taux horaires brut de base du personnel ouvrier roulant dès le 1er janvier 2024.
Les autres mesures de l’accord NAO 2023 restent inchangées.
Durée de l’avenant à l’accord NAO 2023 et champ d’application
Le présent avenant à l’accord NAO 2023 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’avenant à l’accord NAO 2023
Conformément à la loi, le présent avenant à l'accord NAO 2023 est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’avenant envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’avenant.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.
