PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ MD (dont le SIREN est le suivant : 418 323 267 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ____________________E agissant en qualité de Délégué Syndical
et
L’Organisation Syndicale FO représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT et FO les 7 novembre 2023, 17 novembre 2023 et 13 décembre 2023.
L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont remis en main propre le 7 novembre 2023, leur liste de revendications pour ces NAO 2023.
Lors de la réunion du 13 décembre 2023, l’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération
Taux horaires
La Direction accepte de revaloriser de
4% la grille des taux horaires brut de base du personnel ouvrier roulant à compter du 1er février 2024.
Les taux horaires des
ouvriers sédentaires gestionnaires de stocks sont augmentés également de 4%, à la même date d’application. Il en va de même pour les employés gestionnaires de stocks.
Dès le 1er janvier 2024, l’écart entre le taux horaire concernant les conducteurs de plus de 30 ans d’ancienneté (appelé ensuite taux 30) et le taux horaire concernant les conducteurs de plus de 25 ans d’ancienneté (appelé ensuite taux 25) est augmenté de la manière suivante : taux 30 = taux 25 + 1,80% x taux 25
Les
employés, les agents de maîtrise et les cadres seront reçus individuellement par leur N+1 afin de faire un point sur leur rémunération : ils bénéficieront éventuellement de mesures individuelles dès le 1er janvier 2024.
Concernant les
salariés ex SAMAT (ouvriers roulants ou sédentaires) : TLF, fédération patronale à laquelle nous adhérons, n’a pas signé l’accord du 11 octobre 2023 à propos des rémunérations conventionnelles TRM : aussi, l’accord n’est pas immédiatement applicable ; il faut attendre l’arrêté d’extension qui permettra d’appliquer cet accord à nos salariés.
En revanche, l’avenant n°77 du 11 octobre 2023 de la CCN TRM à propos des frais de déplacement des ouvriers a été signé par TLF. Ces frais de déplacement s’appliqueront dès le 1er décembre 2023 dans notre entreprise.
Il est rappelé que les conducteurs Ex SAMAT peuvent solliciter la Direction à tout moment pour basculer dans le régime classique du personnel roulant de Perrenot Le Calvez MD.
Modification de la prime dite « Prime Qualité Non Accident »
Cette prime concerne uniquement les conducteurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Son montant est de 50 euros bruts par mois. Elle est attribuée selon les conditions décrites par la grille en annexe (en résumé, non attribution suite à : sur-emplissage responsable, non-respect des procédures administratives, non-respect des procédures Gaz et dossier émanant du service HSEQ suite à incidents ou accidents responsables). En cas d’arrêt de travail ou d’absence non rémunérée de plus de 15 jours (en cumulé) sur le mois, la prime n’est pas attribuée.
A compter du 1er janvier 2024, le montant passe à 55 euros bruts par mois travaillé.
Tickets restaurants
Les élus et la direction conviennent, d’un commun accord, de modifier le montant des titres restaurant à destination des salariés sédentaires (administratifs).
Pour rappel : Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des tickets restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres-restaurant et par voie réglementaire.
Actuellement, la valeur faciale des titres-restaurant est de 5 euros, avec une prise en charge de l’employeur de 60% (soit 3 euros) et le reste est à la charge du salarié (soit 2 euros). 10 tickets restaurants sont attribués par mois sur 12 mois, soit un maximum de 120 chèques par an par personne. Les salariés à temps partiel ont un prorata de tickets restaurants en fonction du temps de travail. Ce dispositif concerne les personnels sédentaires en CDI et en CDD, ne bénéficiant pas d’autres avantages similaires.
En cas d’absence, un bilan est établi fin décembre en fonction du nombre de jours travaillés. Si celui-ci est inférieur à 120, le nombre de tickets-restaurants sera alors régulariser début janvier (bulletin de salaire de décembre), sous conditions d’être présent dans l’entreprise au 31 décembre de l’année en cours. Les tickets restaurants sont remis en début de mois avec le bulletin de salaire. La part salariale est prélevées sur le salaire versée fin de ce même mois.
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 8 euros par jour. Le financement est réparti de la façon suivante :
60% sont pris en charge par l’employeur : soit 4,80 euros par ticket restaurant ;
40% sont pris en charge par le salarié, soit 3,20 euros par ticket restaurant.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Prime d’activité et prime de polyvalence
A compter du 1er janvier 2024, la direction complète l’usage : si un conducteur PERRENOT LE CALVEZ MD est mis à disposition de l’activité d’une autre entité du Groupe PERRENOT, une prime d’activité et une prime de polyvalence lui seront attribuées par jour de conduite. Pour rappel, la prime d’activité est de 7 euros bruts par jour travaillé et la prime de polyvalence est de 10 euros bruts par jour travaillé.
Indemnités de nettoyage
Des indemnités de nettoyage sont versées aux conducteurs : elles sont de 0,51 euros nets par jour travaillé. A compter du 1er janvier 2024, le taux de cette indemnité passe à
0,60 euros nets par jour travaillé.
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 25 mai 2023 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2023.
La Direction s’engage à proposer dès le début d’année 2024 un nouvel accord d’intéressement.
CHAPITRE 3 – La mobilité
La direction et les élus ont échangé sur le sujet de la mobilité. La direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) et qu’elle a commencé à installer des bornes pour véhicules électriques sur différents sites du Groupe. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2023 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MD.
Fait à Guipavas, le 13 décembre 2023
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ MD
