PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN représentée par ______________agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________ agissant en qualité de mandaté,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ___________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Aux termes des différentes réunions les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Rue de la Garouille – ZAC Grand Sud Logistique – 82700 MONTBARTIER
7 avenue de Saint Guillan – Eurocentre – 31620 CASTELNAU-D’ESTETEFONDS
Siège social : CS 30014 - 335 avenue Raymond Pavon – 26260 St DONAT - Tél : 04 75 45 00 01 - Fax : 04 75 45 27 82
S.A.S. au capital de 700 000 €uros - 819 886 151 RCS ROMANS - APE 4941B
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Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Prime de Partage de la Valeur
La prime sera versée avec un montant maximal de
600€ nets (six cent euros), à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er novembre 2023 et ayant travaillé pour le compte de la société entre le 1er janvier 2023 et le 1er novembre 2023 inclus.
Le montant indiqué étant, selon les dispositions légales propres à ce dispositif, en net compte tenu de la fiscalité applicable en 2023.
Le montant susmentionné est fixé pour les salariés présents sur la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; - Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; - Congé pour enfant malade ; - Congé de présence parentale ; - Congés payés ; - Repos compensateurs ; - Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant de la prime n’étant pas proratisé si le salarié a été absent sur une durée inférieure à une semaine (5 jours théoriques de travail).
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle sur l’ensemble de la période concernée percevront une prime de 1€.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Prime de froid
La prime de froid sera porté à
100€ bruts mensuels (cent euros) pour les employés de quai travaillant sur l’activité d’entrepôt surgelé en conservant les mêmes critères d’attribution que ceux fixés précédemment.
Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande. La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2024. Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2023). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN.
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN.
