AVENANT N°1 à l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME QUALITE CONDUITE
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL dont le Siret est le suivant : 330 518 721 00064 et dont le Siège Social est basé à l’adresse suivante : ROUTE DE ROMANS - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par M. _______________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. _____________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par M. _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Le 28 novembre 2017, un accord portant sur la mise en place d’une prime qualité conduite avait été signé par Christophe PROVOST, DS CGT et Hubert CABON, DS CFDT.
Lors de la réunion de NAO du 14 novembre 2022, la Direction et les Organisations syndicales actuelles conviennent de modifier les termes initialement définis.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant, afin d’axer l’objectif de cette prime sur la qualité du travail de conducteur.
Objet et champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des personnels roulants de l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ NOYAL. La dénomination au vu de la nouvelle orientation de cette prime devient : prime qualité conducteur (au lieu de prime qualité conduite).
Modalité d’application
Cette prime sera versée à l’ensemble des personnels roulants, sans exception, pour un montant de
780 euros bruts par an, avec une condition de 6 mois d’ancienneté minimum.
L’attribution de la prime est jugée mois par mois. Elle sera versée trimestriellement (soit 195 euros bruts maximum), sur chaque fin de trimestre,
à compter du 1er janvier 2023.
Comme précédemment : Le calcul individuel de la prime se fera :
au prorata du temps de présence au poste de travail sur le trimestre
au prorata à effectuer en cas d’absence non rémunérée (maladie, accident du travail, mise à pied…).
La prime sera maintenue en cas d’accident de travail faisant l’objet d’un maintien de rémunération par l’employeur.
Prime proratisée = prime de base x nombre de jours ouvrés de présence/nombre de jours ouvrés du mois.
Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
Ne devra pas avoir effectué un excès de vitesse supérieur à 98km/h sur le mois considéré ;
Ne devra pas être responsable d’un accident de la route sur le mois considéré ;
Devra respecter les procédures de chargement et déchargement (liste des procédures : prise de température, documents correctement remplis).
Pour être bénéficiaire, une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise.
Période de transition
Précédemment, la prime qualité conduite était payée en juin N+1 pour une période jugée du 1er juin N au 31 mai N+1. Exceptionnellement, la prime qualité conduite sera considérée à fin décembre 2022 et payée sur la paye de décembre 2022. Le nouveau fonctionnement au trimestre de la prime qualité conducteur commencera au 1er janvier 2023.
Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Publicité et dépôt
Conformément à la loi, le présent avenant à l’accord du 28 novembre 2017 est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ NOYAL
