PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL dont le Siret est le suivant : 330 518 721 00064 et dont le Siège Social est basé à l’adresse suivante : ROUTE DE ROMANS - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par __________agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par __________agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et FNCR, le 07 novembre 2025, le 13 novembre 2025, le 02 décembre 2025 et le 9 décembre 2025.
Les organisations syndicales CGT, CFDT et FNCR ont remis le 13 novembre 2025, les listes de revendications pour 2025.
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique de Perrenot Le Calvez Noyal, la Direction accorde exceptionnellement pour l’année 2025 une
dotation supplémentaire de 34 000€ sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Ce versement sera effectué courant décembre 2025.
Cette dernière ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Modalité de versements des Primes qualité
Les parties conviennent de modifier les modalités de versement des primes « qualité de service » et « qualité de conduite ». Désormais, l’attribution de ces primes sera évaluée mois par mois, et leur versement s’effectuera mensuellement en N+1, et non plus trimestriellement. Concrètement, les primes relatives au mois de janvier seront versées sur la paie de février, celles du mois de février sur la paie de mars, et ainsi de suite. Les autres conditions restent inchangées.
Reconduction des Primes qualité bonus
Prime Qualité Conduite Bonus
La direction reconduit la prime « qualité conduite bonus » de 70 euros bruts. Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2027, à condition que le conducteur ait perçu la totalité des primes qualité conduite au cours de l’année 2026.
Prime Qualité De Service (QDS) Bonus
La direction reconduit la prime « Qualité De Service bonus » de 60 euros bruts. Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2027 si l’ouvrier sédentaire a perçu la totalité des primes QDS de l’année 2026.
Ces reconductions sont exceptionnelles et ne pourront pas être renouvelées par tacite reconduction.
Prime hayon
A compter du 1er janvier 2026, le montant mensuel brut de la prime hayon est revalorisé de 75 euros bruts à 90 euros bruts sous réserve d’avoir effectué au moins 20 livraisons dans le mois.
Prime congés payés été
D’un commun accord, il est décidé de ne pas reconduire la prime de congés payés d’été pour l’année 2026.Cette prime, définie chaque année et précédemment versée aux roulants et sédentaires (hors agents de maîtrise et cadres), ne sera plus attribuée.
Organisation du temps de travail
Il est rappelé aux parties que l’aménagement et la réduction du temps de travail font l’objet d’un « Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail » signé le 15 janvier 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2001. Cet accord d’entreprise fait l’objet d’avenants « Avenant à l’accord d’entreprise du 15 janvier 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif au décompte du temps de travail sur 4 semaines » signé le 29 novembre 2004 et mis en application le 03 janvier 2005, et d’un « Protocole d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail et horaires des personnels de conduite » signé le 10 décembre 2010.
A cet égard, et aux fins de répondre aux demandes des partenaires sociaux relatives au paiement exceptionnel de RCR (qui ont déjà fait l’objet d’une majoration dans le cadre du compteur RCR), les parties conviennent de renouveler cette mesure pour l’année 2026 et uniquement pour celle-ci. Les salariés auront la possibilité de demander un paiement des heures de RCR acquises dans leur compteur 2 fois dans l’année 2026 :
Pour un nombre d’heures compris entre 45 heures minimum et 100 heures maximum.
Le paiement de ces heures sera effectué sur les bulletins de paie de mai 2026 et de novembre 2026.
Un solde minimum de 45 heures devra impérativement rester sur le compteur RCR après ce paiement.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2025 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ NOYAL.
