La Société PERRENOT LE CALVEZ SURGELES ARGENTAN représentée par ________________________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ;
Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Une enveloppe globale a été déterminée pour l’agence d’Argentan. Cette dernière s’élève à 34 500 euros nets Le calcul de son montant est le suivant : la somme de 500 euros nets multipliée par le nombre des salariés ayant travaillé physiquement au sein de l’entreprise pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020.
Il a été convenu d’une répartition égalitaire de la somme susmentionnée entre les salariés. Elle comprend entre autres, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel/temps plein, les salariés embauchés en cours d’année (avant le 23 mars 2020), les salariés dont le contrat a été suspendu (maladie, congés payés, formation, activité partielle, absence, etc.), les salariés sans distinction autre que celles mentionnées dans le présent paragraphe, percevront une somme identique, soit le montant de l’enveloppe divisé par le nombre de salariés sous contrat avec l’agence d’Argentan sur la période précitée et dont le contrat de travail est en cours à la date du versement de la prime.
Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Argentan, le 24 avril 2020
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
________________________
Délégué Syndical
Pour la société PERRENOT LE CALVEZ SURGELES ARGENTAN
