La Société PERRENOT LORRAINE représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social encore fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique
Afin de permettre d’entreprendre davantage d’actions en faveur des salariés de la société, il a été convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 6.500€. Ce versement sera effectué au plus tard le 30 novembre 2021.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime PEPA
Les parties se sont entendues sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021 en application de La loi de finances rectificative pour 2021 (19 juillet 2021) reconduisant ce dispositif de prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions (*).
La prime sera fixée à 150€ nets et sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail (en CDI/CDD/ contrat en alternance, à temps complet – partiel ou contrat suspendu ou entré en cours d’année) est en cours à la date du versement de la prime et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure (*) à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2021 ; elle portera le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Mobilité des salariés
En l’absence de demandes précise en la matière de la part des élus, la Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques). A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022. Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif. Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence Elle propose d’étudier un stationnement sécurisé pour les vélos
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2021, à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LORRAINE.
Fait à Ludres, le 22 novembre 2021, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour la Société PERRENOT LORRAINE
