ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
PERRENOT METZ
Entre l’entreprise PERRENOT METZ, dont le siège social est situé 335 AVENUE RAYMOND PAVON 26 260 SAINT DONAT SUR HERBASSE, représentée par Mr , en sa qualité de directeur de site PERRENOT METZ, NAF : 4941A, Siret n° 833 874 241 000 23
Ci-après dénommée « l’entreprise ». D’une part, Et
Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc207707581 \h 4 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc207707582 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc207707583 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc207707584 \h 6 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc207707585 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc207707586 \h 7 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc207707587 \h 7 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc207707588 \h 7 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc207707589 \h 8 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc207707590 \h 9 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc207707591 \h 9
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Client
RENAULT SOVAB (activité d’encyclage) : arrêt de la ligne de nuit pour cause de baisse de volumes, avec reclassement des salariés en journée. Perte estimée à 20 300€ de CA mensuel.
De septembre 2024 à décembre 2024 : chiffre d’affaires moyen : 45 000€ mensuel. A la suite de la suppression d’une équipe de nuit, le chiffre d’affaires est passé à 24 700€ (moyenne de janvier à aout 2025). Initialement nous avions 3 équipes (jour après midi nuit) ; à la suite d’une baisse d’activité de notre client nous avons déjà restructuré en 2 équipes (jour et après midi). Renault SOVAB peut à tout moment bouleverser son planning de production sans préavis, notamment en raison de problèmes d’approvisionnements. De plus, la vente des véhicules thermiques étant très instable, la chaîne de production nécessite d’ajuster les moyens (nombre de journées travaillées sur la semaine). La chaîne de production devrait produire 700 véhicules par jour, avec la baisse des commandes uniquement 400 véhicules produits en moyenne par jour (cause de l’arrêt de l’équipe de nuit). (Annexe articles journaux concernant la production de véhicule chez RENAULT) L’arrêt de l’équipe de nuit a impliqué de restructurer les équipes : arrêt du personnel intérimaire et sauvegarde du personnel CDI. La durée estimée de la baisse d’activité n’est pas évaluable à ce jour car elle est en corrélation avec la santé économique du pays ; de certaines décisions politiques etc. Le chiffre d’affaires mensuel en moyenne pour PERRENOT METZ de Janvier 2025 à Juillet 2025 : 1,5 M de CA par mois. Le chiffre d’affaires pour l’activité de l’usine SOVAB représente 1.6% du CA global de l’entreprise. La baisse de chiffre d’affaires de l’activité usine SOVAB ne remet donc pas en cause la pérennité de l’entreprise.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Nous avons un service commercial en perpétuelle recherche de développement de l’activité logistique. Dont l’objectif serait de croître notre activité et ainsi orienter nos salariés sur cette nouvelle activité en cas de mouvement irréguliers sur l’activité d’Encyclage SOVAB. Calendrier :
Janvier 2025 : alerte par les actualités d’un manque de vente de véhicule Renault
Février 2025 : analyse du CA et constatation de perte
Mars 2025 : réunion en interne
Septembre/octobre/novembre 2025 : prospection logistique via notre cellule commerce
Janvier 2026 : analyse des propositions commerciales
Avril 2026 : état des lieux – réflexion sur la situation
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Afin d’accompagner les perspectives d’activité de l’entreprise et d’assurer une adaptation continue aux évolutions de notre secteur, il est essentiel de renforcer les compétences managériales de nos responsables d’équipe. Les besoins identifiés concernent principalement le développement des capacités de pilotage de l’activité, l’accompagnement du changement, la communication interpersonnelle et la gestion des équipes dans un contexte évolutif.
Ces formations permettront d’outiller nos managers afin de maintenir un haut niveau de performance collective, d’optimiser l’organisation du travail et de garantir la cohésion et la motivation des collaborateurs dans la durée. De plus, certaines formations pourront aider les managers à mieux accompagner leurs équipes face à des situations sensibles ou délicates.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement PERRENOT METZ.
« La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
PERRENOT METZ ; ACTIVITE ENCYCLAGE RENAULT SOVAB
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 13/09/2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 15/09/2025. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 2.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2
L’entreprise s’engage également à maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’au 13/09/2027 (date de fin de l’accord).
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés (modules de formations en interne via plateforme e-learning) :
Rédiger un mail professionnel efficace
Développer l'esprit d'équipe et l'ambiance au travail
Améliorer son management de proximité
Réduire la pollution plastique
Accidents du travail et maladies professionnelles
Acquérir les fondamentaux de Powerpoint
Découvrir les bons réflexes en matière de cybersécurité
Combattre la fatigue physique
Découvrir l'égalité femmes-hommes et ses obligations professionnelles
Découvrir les principes de la connaissance de soi
Développer la confiance en soi au travail
Gérer ses émotions au travail
Développer son intelligence émotionnelle
Sécuriser ses données sur internet
Remédier à la pollution de l'eau
Respecter les principes d'hygiène des aliments
Transmettre efficacement son expérience
Comprendre le mécanisme de la dépendance
Comprendre les impacts de la dépendance
Comprendre les impacts de l'usage des psychotropes
Limiter sa consommation
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
L’intégralité des formations est financée en interne par l’entreprise. Aucune demande de prise en charge externe n’est effectuée, notre groupe disposant de budgets dédiés au développement des compétences. L’objectif est de proposer des formations ciblées, axées sur les thématiques les plus pertinentes pour les collaborateurs concernés par le présent accord.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : entretien individuel avec les salariés concernés.
Les formations étant réalisées en ligne avec une identification nominative de chaque salarié, il sera possible d’en assurer le suivi et de tracer leur réalisation.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés par l’accord pendant la durée d’application du dispositif
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel / aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.
Fait à WOIPPY le 02/09/2025
En 4 exemplaires originaux
Signatures :
____________
Directeur d’établissement PERRENOT METZ
Monsieur
Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Monsieur
Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
